Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition.
Malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie en 2020, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement.
La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le Gouvernement français a également déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies. La résolution 2334 du conseil de sécurité de l'organisation des nations unies (ONU) appelle les états à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'état d'Israël et les territoires occupés ».
Elle lui demande si son ministère est en capacité de confirmer que les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités économiques qui y sont exercées ne bénéficient pas des dispositions de la convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition, convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- page 3603
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 17/11/2022
Conformément au droit international, la France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les zones géographiques qui sont passées sous administration de l'État d'Israël après le 5 juin 1967. La France veille concrètement, avec ses partenaires, au respect du droit international. La politique de différenciation vise ainsi à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. La violation du droit international que constitue la création de colonies de peuplement dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, a été rappelée par la Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dont il découle l'obligation pour les États de prendre les mesures de distinction nécessaires à la non-reconnaissance de la situation illicite. La convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition n'est donc pas applicable dans les territoires palestiniens occupés, et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention.
- page 5736
Page mise à jour le