Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 14/07/2022
M. François Bonneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la capacité de réalisation des objectifs de développement des énergies renouvelables et de l'autoconsommation qui font face à des obstacles administratifs dans leur développement.
De nombreuses collectivités territoriales et de nombreux particuliers sont désireux de développer le recours aux énergies renouvelables avec des panneaux photovoltaïques notamment. Ces installations sont soumises à la délivrance d'un avis favorable par les architectes des bâtiments de France. De plus en plus souvent des projets sont empêchés d'être réalisés par ces avis, qui parfois se font à distance sans déplacement sur les lieux d'une personne compétente. Ainsi de nombreux projets ne voient pas le jour en raison d'une décision arbitraire et non susceptible de recours. Ceci est extrêmement dommageable, bien que la préservation du patrimoine doivent primer, l'on comprend parfois mal le sens de telles décisions et cela éloigne élus et citoyens de la participation active à notre transition écologique.
Il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre à nos objectifs environnementaux et énergétiques trop souvent renvoyés sine die par la décision d'une seule personne ?
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 16/03/2023
L'implantation de panneaux ou parcs photovoltaïques en abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables requiert l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) qui, conformément à l'article L. 632 2 du code du patrimoine, s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les demandes d'installation liées au photovoltaïque dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager font l'objet d'une expertise, au cas par cas, par les ABF. Leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques. Ainsi, ils contribuent à l'amélioration de la qualité des projets et à leur bonne insertion. En 2021, les ABF ont instruit, pour l'ensemble du territoire, plus de 515 400 dossiers. Près de 12 800 (soit 2,5 %) portaient sur des installations photovoltaïques, dont environ 2 300 ont fait l'objet d'un premier avis défavorable, accompagné dans certains cas de recommandations en termes d'emplacement et de teinte, permettant très souvent le dépôt d'un projet modifié et accepté in fine par l'ABF. Au demeurant, les refus, qui sont minoritaires (7 % de l'ensemble des avis rendus en 2021), doivent être dûment motivés et sont souvent accompagnés de propositions permettant de réexaminer favorablement un futur projet. En cas de refus d'autorisation de travaux et dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, la possibilité lui est offerte de faire un recours auprès du préfet de région, selon la procédure prévue par le code du patrimoine. Enfin, l'autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. La consultation pour accord des ABF, défendue dans le cadre du projet de loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables, leur permet d'apporter une expertise à ces projets et conditionne la mise en place d'un dialogue constructif avec les porteurs de projets. Ces derniers peuvent s'appuyer sur l'importante documentation rédigée, depuis de nombreuses années, par les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, en lien notamment avec les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, et disponible en ligne. En outre, plusieurs démarches spécifiques ont été lancées pour faciliter le développement des énergies renouvelables, en le conciliant avec la préservation patrimoniale. Afin d'apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets et de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire, les ministères chargés de la culture, de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont signé, le 9 décembre 2022, l'instruction « Accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires » (mise en ligne le 13 janvier dernier). Un guide méthodologique interministériel sur l'adaptation de l'insertion du photovoltaïque dans le contexte de sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager sera également diffusé en 2023. Il visera à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets pour l'obtention de l'accord de l'ABF, ces derniers explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l'implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage.
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