Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la mise en place du chèque alimentaire.
En mars 2022, le Président de la République était interrogé sur l'inflation et plus particulièrement sur les prix de l'alimentation qui ne cessent d'augmenter dans notre pays. Il avait alors annoncé la création d'un chèque alimentaire : « pour aider les ménages les plus modestes et les classes moyennes à faire face à ces surcoûts, à inciter aussi à acheter en circuit court et à acheter français ».
Aujourd'hui, le ministère des comptes publics reconnait qu'il est assez compliqué, techniquement, de mettre en place une aide ciblant certains produits à certains endroits. C'est la raison pour laquelle le chèque alimentaire, qui concernera donc des produits bio et locaux, ne devrait pas voir le jour avant 2023. Il mobilise actuellement Bercy et le ministère de l'agriculture qui travaillent de concert pour trouver la meilleure solution. Pour l'heure, elle est cependant loin d'être aboutie.
Le coût du dispositif est, en outre, difficile à évaluer. Il est effectivement estimé par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances (IGF) entre 1,5 milliard et 3,5 milliards d'euros chaque année pour un chèque alimentaire de 20 à 30 euros par mois et par personne.
Ce à quoi s'ajoute, dès la rentrée, une nouvelle indemnité inflation - sur le modèle de l'aide exceptionnelle de solidarité, qui avait été versée à 4 millions de foyers, à 2 reprises en 2020 et d'un montant de 100 euros - qui devrait être versée aux Français les touchés par la flambée des prix mais dont les contours restent flous.
Toutes choses qui le conduisent, par conséquent, à demander des précisions sur le financement du chèque alimentaire et de cette nouvelle indemnité inflation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/01/2023
S'agissant de l'aide alimentaire en général, le gouvernement s'est tout d'abord attaché à renforcer les moyens délégués aux associations et aux services déconcentrés pour faire face aux besoins sur l'ensemble du territoire national. Les lois de finances rectificatives pour 2020, 2021 et 2022 ont dans un premier temps, afin de répondre à l'urgence posée par la crise sanitaire, puis aux conséquences de l'inflation sur le financement des associations d'aide alimentaire, permis d'ouvrir respectivement 94 M, 12 M et 80 M de crédits supplémentaires au-delà de l'évolution tendancielle des crédits nationaux. 128 M seront ainsi directement mobilisés au profit de l'aide alimentaire en 2022 sur les crédits du P304. S'y ajoutent 9 M supplémentaires au titre du financement de dépenses antérieures qui devaient faire l'objet de remboursements de l'Union européenne, ainsi que 15 M ouverts en loi de finances rectificative sur le programme P123 (« Conditions de vie outre-mer ») consacrées à des dépenses d'aide alimentaire en outre-mer. Afin de répondre à l'urgence posée par la crise sanitaire et par ses conséquences, le plan de relance a permis, en parallèle, de consacrer 99,5 M (sur les crédits du programme 364) pour le financement d'appels à projets aux associations uvrant pour la lutte contre la pauvreté, dont plus de la moitié ont été destinés à des associations luttant contre la précarité alimentaire. A ces crédits se sont également ajoutés ceux mobilisés à titre exceptionnel par l'Union européenne dans le cadre du programme REACT, qui devrait au total financer près de 100 M d'achats de denrées au profit des associations (dont l'équivalent de 57 M livrés en 2022). Ces crédits viennent s'ajouter à ceux engagés dans le cadre des campagnes annuelles du fonds européen d'aide aux plus démunis, auquel s'est substitué cette année le programme de soutien européen à l'aide alimentaire (SEAA/FSE+) qui permettra de mobiliser, en 2022, 108 M de cofinancements européens en plus des 12 M de financements nationaux apportés par le programme 304. Enfin, le relèvement du plafond, décidé en 2020, du dispositif d'abattement préférentiel à 75% pour les dons aux associations d'aide alimentaire, dit « dispositif Coluche », a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (de 552 à 1000), conduisant à augmenter le soutien de l'Etat aux associations au travers de la dépense fiscale (estimé à environ 400 M par an). S'agissant du chèque alimentaire en particulier, le Président de la République a confirmé son intention de donner suite à la proposition SN6.1.5 de la Convention citoyenne pour le climat afin de répondre à plusieurs objectifs : accroître, le pouvoir d'achat alimentaire des revenus les plus faibles ; permettre l'accès de tous à une alimentation saine, durable et de qualité (dimension santé); participer à la transition agro-écologique en faisant évoluer les modes de consommation et en accroissant la demande de produits issus de pratiques écologiquement vertueuses. Au regard de la multiplicité de ces objectifs et des difficultés opérationnelles qu'ils soulèvent, mais aussi de leur articulation étroite avec les compétences des collectivités territoriales en matière d'aide alimentaire [1], le déploiement d'un tel instrument devrait nécessairement être réalisé en plusieurs étapes et comporter, conformément aux recommandations du rapport susmentionné, une phase expérimentale. Ainsi, le projet de finances pour 2023 prévoit 60 millions d'euros supplémentaires sur le programme 304 pour mettre en place un fonds de solidarités alimentaires, afin d'aider les plus modestes à accéder à une alimentation plus qualitative et plus durable. Ce fonds, dont les objectifs ont été présentés par la Première ministre lors d'une visite de la banque alimentaire de la Marne le 3 novembre 2022, doit permettre de soutenir (i) les grands acteurs nationaux de l'aide alimentaire pour qu'ils puissent acheter davantage de produits de qualité, et (ii) des initiatives locales proposant des produits de qualité en circuit court. Le soutien à des projets innovants portés par des collectivités ou des associations, comme des chèques alimentaires locaux, pourra être apportée. En outre, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d'achat et du projet de loi de finances rectificative, une aide exceptionnelle de rentrée d'un montant de 100 par foyer, auxquels s'ajoutent 50 par enfant à charge (28 par foyer et 14 par enfant à charge pour les bénéficiaires de la prime d'activité). Cette aide, qui a bénéficié à plus de 10 millions de foyers pour un coût total d'environ 1,2 Md, a contribué à répondre aux besoins alimentaires des ménages modestes bénéficiaires du RSA, RSO, ASS, AAH, des allocations logements, de l'ASPA, de la prime d'activité ou d'une bourse de l'enseignement supérieur. Le bénéfice de cette mesure se cumule avec celui de la revalorisation exceptionnelle de 3,5% (APL) à 4% (prestations sociales et pensions de retraites) des prestations opéré l'été dernier avec la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, qui permet à la progression du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité ou encore de l'AAH d'atteindre 5,9% entre le 1er janvier et le 1er septembre 2022. Le versement de l'indemnité exceptionnelle de rentrée est effectué directement sur le compte des bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi, le CNOUS ou les caisses de retraites. [1] En particulier les interventions du bloc communal dans ce domaine sont valorisées entre 0,2 et 0,3 Md par an d'après le rapport IGAS La lutte contre la précarité alimentaire (2019)
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