Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la création d'un nouvel élu, le conseiller territorial, qui, au motif de réhabiliter les échelons de proximité, pourrait être appelé à siéger dans les assemblées départementale et régionale.
À l'orée d'un nouveau quinquennat, une réforme des collectivités locales semble effectivement se profiler et porterait, notamment, création de ce nouvel élu qui viserait à assurer une meilleure coordination des assemblées départementales et régionales et à renforcer la complémentarité de l'action des départements et des régions.
Stricto sensu, le conseiller territorial est une idée ancienne. Adopté en 2010 mais abrogé en 2012, relancé en 2019 par le ministre des collectivités territoriales de l'époque, qui indiquait alors, sans davantage de précisions, qu'il ne s'agirait pas d'une copie du conseiller territorial tel qu'imaginé en 2010, il vient d'être remis au goût du jour à la faveur de la campagne du Président de la République qui, le 17 mars 2022, déclarait vouloir « porter un projet de conseiller territorial ». Mais, mis à part sa mission, qui resterait la même, à l'heure actuelle, tout le reste n'est que conjectures.
C'est le cas en particulier du schéma originel, qui comptait 3 500 conseillers territoriaux, et qui devrait, immanquablement, connaître une évolution. De fait, ce chiffre de 3 500 élus, en lieu et place des actuels 6 000 conseillers départementaux et régionaux (1 900 élus départementaux et 4 100 élus régionaux), donnerait des assemblées pléthoriques dans les super régions. Ce qui serait pour le moins contradictoire avec l'objectif affiché de réduction de postes. Pour mémoire, une consultation avec les associations d'élus avait été lancée en 2019 afin de résoudre ce problème qui semble toujours aussi insoluble : assurer la proximité sans multiplier le nombre d'élus régionaux qui dépasse déjà la barre des 150 dans la plupart des grands ensembles. À cet égard, lors du congrès de France urbaine, le 29 mars 2022, le Président du Sénat a calculé que plus de 400 élus siègeraient dans certaines régions (sic), chiffre impressionnant s'il en est.
Enfin, il convient de souligner que, grandes régions et loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République - dite loi NOTRe - obligent, le conseiller territorial pourrait signifier la suppression des cantons et, par voie de conséquence, la mort du département. Pour cette seule raison, cette réforme paraît réellement bien peu pertinente.
Aussi, il lui demande d'apporter de plus amples précisions quant à cette réforme et, en particulier, sur la création de ce nouvel élu.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
Depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste proportionnel à deux tours, dans le cadre de sections départementales, avec une prime majoritaire correspondant au quart des sièges à pourvoir. La réforme territoriale envisagée en 2010, qui prévoyait l'élection d'un conseiller territorial siégeant à la fois au conseil régional et au conseil départemental, n'est pas entrée en vigueur, et a, effectivement, été abrogée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a tiré les conséquences électorales de la réduction du nombre de régions sans modifier le mode de scrutin des élections régionales. Le mode de scrutin actuel présente le double avantage d'assurer une juste représentation des territoires au sein de la région, grâce au système des sections électorales, et de dégager une majorité de gouvernance.Ces nouvelles régions désormais plus vastes, dans lesquelles les écarts démographiques entre départements sont importants, soulèvent des enjeux d'équilibre démographique dans le cadre de l'éventuelle création d'un mandat de conseiller territorial. En effet, le nombre d'élus devant être défini par le nombre d'habitants d'un territoire au nom du principe d'égalité devant le suffrage, comme le rappelle systématiquement le Conseil constitutionnel, il faudrait soit diminuer le nombre d'élus dans les départements les moins peuplés de manière importante, soit augmenter le nombre d'élus dans les départements les plus peuplés, tout en veillant à éviter d'obtenir des effectifs pléthoriques au sein des nouveaux conseils régionaux.La réforme envisagée par la proposition de loi n° 555 du 7 juin 2019 prévoyait un dispositif alternatif, à travers l'élection de conseillers territoriaux au scrutin de liste proportionnel dans un cadre départemental, qui exerceraient à la fois un mandat de conseiller régional et de conseiller départemental. Cette réforme aurait ainsi visé à maintenir l'acquis paritaire et à permettre une complémentarité entre départements et région, tout en réduisant le nombre d'élus locaux.Pour autant, cette proposition de loi comportait deux limites.En premier lieu, en l'absence d'attribution de prime majoritaire, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle envisagé ne pouvait garantir de dégager une majorité stable ni à l'échelon départemental, ni à l'échelon régional. Ces collectivités pourraient être ainsi menacées de blocage institutionnel.En second lieu, l'élection des conseillers territoriaux au scrutin de liste à l'échelle des départements amoindrirait l'ancrage local des conseillers départementaux aujourd'hui garanti par l'élection à l'échelle des cantons, certes désormais plus vastes, d'un binôme de conseillers départementaux. Cette perte de proximité entre élus et citoyens serait une régression dommageable.Dès lors, une concertation est nécessaire pour dresser les contours d'une réforme visant à la mise en place du conseiller territorial. Les différentes propositions envisageables à cet effet ont vocation à être discutées au sein de la commission transpartisane sur les institutions, décidée par le Président de la République. C'est sur la base des réflexions conduites dans le cadre de cette concertation que les modalités d'une réforme du conseiller territorial pourront être débattues.
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