Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le financement de l'hygiénisation des boues d'épuration.
Par arrêté du 30 avril 2020, l'épandage des boues d'épuration non hygiénisées en période de covid-19 a été interdit, ce qui a eu pour conséquence d'obliger les communautés de communes à engager d'importants moyens financiers, l'aide apportée par les agences de l'eau, appréciable, étant largement insuffisante.
Il a effectivement fallu mobiliser pleinement les stations de traitement des eaux usées afin de mener à bien des campagnes d'hygiénisation très coûteuses. Il en résulte que, souvent, le seul budget « assainissement collectif » d'une commune a supporté la totalité de cette mesure sanitaire.
Il existe pourtant une procédure d'abattement des bactériophages dans les boues d'épuration - expérimentée en Moselle par exemple - à laquelle s'oppose cependant l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce procédé n'a pourtant que des avantages : sanitaire, économique et environnemental. Il est surtout vérifiable et amène d'ailleurs ce territoire à demander une mesure dérogatoire à la règlementation en vigueur.
Aussi, il lui demande si une évolution de la règlementation relative à l'épandage des boues d'épuration ne lui semble pas opportune et envisageable dans les meilleurs délais. À défaut, il lui demande s'il est possible d'assouplir également ce protocole maintenant que le virus du covid n'est plus si virulent.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 24/11/2022
Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées à la suite de l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998). Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du manque d'études prouvant le risque infectieux du virus ou des traces de virus présents dans les boues et les eaux usées et de l'impact financier de ces mesures sur le budget assainissement des collectivités, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a entrepris plusieurs actions. En premier lieu, une étude de parangonnage a été réalisée auprès de 7 pays européens. Cette étude a notamment mis en évidence qu'aucun des pays consultés ne semble avoir pris de mesures spécifiques du fait de l'épidémie. En effet, certains États ont estimé que les traitements requis avant épandage (notamment hygiénisation) et en vigueur avant le début de la pandémie permettent de prévenir du risque de propagation du virus. Par ailleurs, certains États ont estimé qu'aucune étude scientifique ne prouvait clairement que le COVID-19 se transmettait par la voie fécale-orale et donc via les boues (seules des traces de matériel génétique apparaissent dans l'eau mais celles-ci ne présentent pas de capacité infectieuse). Cette approche n'apparaît pas applicable en France, au regard du principe de précaution inscrit dans la charte de l'environnement annexée à la Constitution française. En parallèle, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé un état des lieux concernant la mise en uvre des mesures réglementaires et des éventuelles difficultés soulevées. Il ressort des premiers retours que l'essentiel des dysfonctionnements constatés au niveau des stations préexistaient à l'épidémie de Covid-19 et n'ont donc pas de lien direct avec cette dernière. Au niveau des stations, le stockage des boues, préalablement à leur traitement ou leur épandage, semble la principale difficulté à laquelle les collectivités doivent faire face. L'envoi des boues vers des plateformes de compostage ou d'autres stations de traitement des eaux usées pour y être traitées ressortent comme les deux voies les plus privilégiées. Les stations d'épuration par lagunage et filtres plantés de roseaux sont particulièrement impactées. Pour le moment, les collectivités concernées ont majoritairement décidé de reporter l'extraction des boues issues de ces installations. Sur la base de ces éléments, le ministère a sollicité l'avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) sur l'opportunité de lever ou assouplir les restrictions actuellement en vigueur concernant l'épandage des boues et, le cas échéant, les conditions de mise en uvre de ces mesures. Le HCSP vient de rendre son avis fin octobre, et recommande de reconsidérer les traitements complémentaires d'hygiénisation liés au SARS-CoV-2 et de pas maintenir les mesures restrictives d'épandage des boues actuellement en vigueur. L'examen approfondi de ses recommandations est en cours par les ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture, pour en tirer les conséquences.
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