Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020.
Applicable depuis le 1er janvier 2022, cet avis doit comporter un certain nombre de champs obligatoires.
Ces données sont signalées par un astérisque. Ainsi que le précise la direction des affaires juridiques du ministère - dans sa fiche technique portant sur l'utilisation du formulaire d'avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée - elles doivent obligatoirement être renseignées dans l'avis de marché. À défaut, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ne serait pas garanti et la procédure susceptible d'être sanctionnée ultérieurement. L'acheteur ne dispose d'aucune latitude quant au renseignement ou non d'une donnée obligatoire.
S'agissant du cas particulier des marchés allotis, si le modèle d'avis, dans sa section 5, impose fort logiquement l'obligation d'indiquer que le marché est alloti, la fiche technique du ministère exige en plus que l'estimation de la valeur du lot hors taxes soit renseignée pour chaque lot.
Compte tenu de cette exigence, le bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) oblige ainsi les acheteurs à intégrer le montant estimatif de chaque lot dans les avis qui y sont publiés.
Or, plusieurs acheteurs publics, particulièrement de petites collectivités territoriales et de nombreux maîtres d'œuvre, s'inquiètent d'un tel degré de détail. Ils craignent, en effet, qu'en donnant l'estimation des lots, cela pourrait leur porter préjudice dans la formation des prix de leurs achats dans la mesure où les entreprises, en connaissant le montant estimé de chaque lot dès le départ, pourraient avoir tendance à fixer leur prix pour être au plus proche de l'estimation. Cela entraînerait nécessairement et mécaniquement de faibles écarts de prix entre les candidats. L'éventuelle phase de négociation ultérieure serait également touchée et plus complexe à mener.
Par conséquent, il lui demande si une réflexion pourrait être envisagée afin d'amender cette exigence et de préserver ainsi, pour les acheteurs publics, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, la possibilité d'obtenir les meilleures offres de prix des candidats.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 20/10/2022
Conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, « lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ». L'arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée indique par des astérisques les champs de l'avis devant être obligatoirement et systématiquement remplis par l'acheteur. En l'absence d'astérisques devant les rubriques en cause au sein du modèle d'avis de marché concerné, les sections 4 et 5 de l'annexe de l'arrêté modifié du 12 février 2020 n'imposent pas aux acheteurs de mentionner dans l'avis de marché la valeur estimée du besoin dans sa globalité, ni la valeur estimée hors taxes de chacun des lots. Par conséquent, la mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l'avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 euros hors taxes et les seuils européens. Si l'affichage de cette donnée n'est pas obligatoire, il incombe néanmoins à chaque acheteur de procéder à une estimation réelle et sérieuse de son besoin, le recours à l'avis de marché établi conformément au modèle fixé par l'arrêté précité étant requis si la valeur estimée du besoin est réellement égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée. Afin de mieux exposer ces règles, la fiche technique disponible sur le site de la direction des affaires juridiques relative à l'utilisation du formulaire d'avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée fera prochainement l'objet d'une mise à jour.
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