Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur l'avenir des métiers du verre en France.
Depuis 2018, la chambre syndicale nationale du vitrail s'inquiète du règlement REACH (« registration, evaluation and authorisation of chemicals ») et dont l'un des objectifs est l'interdiction du plomb d'ici à cinq ans.
Depuis l'ouverture de la consultation la chambre syndicale nationale du vitrail mais aussi la fédération du cristal, du verre et du vitrail se mobilisent. En effet, des inquiétudes naissent tant leurs métiers dépendent de ce matériau d'assemblage du verre.
À l'heure des réseaux sociaux et, trop souvent, des fausses informations qui sont difficiles à faire démentir, il lui demande de l'éclairer sur la position du Gouvernement et sur les mesures prises pour sauvegarder ces savoir-faire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 27/10/2022
En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates, en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction. Le 2 mai 2022, l'ECHA a clôturé sa consultation publique sur le projet de recommandation quant à l'inclusion de plusieurs substances prioritaires, dont le plomb métallique, dans la liste des substances soumises à autorisation figurant sur l'annexe XIV au titre du règlement européen REACH. L'ensemble des parties prenantes concernées, fédérations professionnelles et autorités françaises, a pu contribuer à cette consultation, afin de fournir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une telle mesure. Sur la base de la consultation, l'ECHA doit désormais achever le travail sur son projet de recommandation. Il est prévu qu'elle soumette son texte finalisé à la Commission européenne au printemps 2023. En parallèle, la Commission européenne a également mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une inscription du plomb métallique à l'annexe XIV. Les résultats de cette consultation, tout comme la recommandation de l'ECHA, seront pris en compte par la Commission à qui revient la décision finale quant aux mesures qui devront être prises. Par ailleurs, l'inclusion éventuelle du plomb métallique dans la recommandation de l'ECHA ne préjuge pas de l'inscription automatique de cette substance sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Avant de proposer un projet de règlement, la Commission examinera en effet si d'autres mesures, telles que des restrictions à des usages spécifiques (comme pour le vitrail) ou des dérogations pour des secteurs spécifiques (comme le patrimoine culturel) seraient plus proportionnées au regard des critères socio-économiques. Sans perdre de vue les considérations de santé publique, les autorités françaises suivent donc avec la plus grande attention les évolutions de ce cadre législatif européen qui pourraient avoir des conséquences quant à la pérennité des métiers d'art en France et en Europe dont certaines techniques reposent sur l'usage du plomb.
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