Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent les jeunes à trouver un logement durant la période transitoire qui sépare la fin de leurs études et leur premier contrat de travail.
En effet, en l'absence de contrat de travail et de présentation de justificatifs de plusieurs mois de salaires, il est impossible à un jeune de trouver un logement. Alors que ce dernier s'attelle à rentrer dans la vie active, il doit souvent mener parallèlement un véritable combat pour trouver un logement. S'il y parvient, c'est souvent grâce à son réseau familial ou amical, s'il en a.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a, avec la création du « bail mobilité », apporté une solution aux personnes en formation professionnelle, études supérieures ou contrat d'apprentissage.
Ce contrat restant bien sûr d'une durée limitée et non renouvelable, il souhaiterait qu'il puisse l'étendre aux jeunes en fin d'études, durant la période transitoire qui les mène sur le chemin de l'emploi, à l'instar de ce qui se fait pour la mutuelle étudiante.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 10/11/2022
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Ce dispositif vise à répondre à des situations particulières pré-identifiées dès la conclusion du contrat et qui justifient la conclusion d'un bail à durée prédéfini. Il couvre déjà les situations des personnes pouvant se prévaloir de suivre des études supérieures « à la date de prise d'effet du bail », indépendamment de savoir si le statut d'étudiant s'achève avant la fin prévisionnelle du bail. L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 précise par ailleurs que si, au terme de ce contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions relatives aux baux d'habitation portant sur les logements meublés prévues au titre I bis de la loi du 6 juillet 1989. Cette disposition peut donc d'ores être utilisée par les personnes qui, bien qu'ayant terminé leurs études supérieures, souhaitent rester dans le logement qu'elles occupaient au titre d'un bail mobilité. Elle nécessite certes l'accord entre les deux parties, mais elle est plus sécurisante pour le locataire qu'un contrat qui ne serait renouvelé que pour de courtes périodes. Par ailleurs, le bail mobilité n'est qu'un des outils que le Gouvernement a souhaité mobiliser en faveur du logement des jeunes. D'autres dispositifs ont en effet été créés ou développés ces dernières années à cette fin, tels que la possibilité de réserver des logements sociaux à des jeunes de moins de 30 ans (article 109 de la loi ELAN) qui donne de nouvelles opportunités de loger des jeunes dans le parc social ou la garantie Visale d'Action logement qui a connu depuis 2018 un déploiement très dynamique et offre un service de garantie locative gratuit pour les jeunes de moins de 30 ans.
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