Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de foyers de cicadelles.
En effet, depuis plusieurs mois, une multiplication des parcelles de vignes abandonnées est constatée. Ces dernières représentent des foyers de cicadelles, vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne.
Cette situation affaiblit sérieusement la stratégie de lutte contre le vecteur et entraîne la nécessité de traiter régulièrement les parcelles voisines. L'augmentation de l'usage de produits insecticides allant, par ailleurs, à l'encontre de la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.
Malheureusement, les sanctions pénales applicables aux propriétaires des parcelles abandonnées sont très longues à mettre en oeuvre. Afin de dissuader de conserver ces parcelles en l'état, la mise en place d'une sanction sous forme d'amende administrative forfaitaire semblerait plus opportune.
Dans le cadre de préparation du projet de décret relatif aux sanctions pour non-respect de la réglementation des traitements phytosanitaires, il lui demande de bien vouloir étudier cette proposition soutenue par l'ensemble de la viticulture d'appellation d'origine contrôlée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/10/2023
L'existence de surfaces de vignes non entretenues est un sujet identifié par les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, celles-ci constituant en effet une potentielle réserve en pathogènes. Dans ce cadre, afin de lutter contre la propagation de la flavescence dorée, l'une des maladies les plus dommageables du vignoble, l'évolution de la règlementation européenne à la suite de l'entrée en vigueur du règlement relatif à la santé des végétaux le 14 décembre 2019, a permis d'adopter des dispositions nationales redéfinissant les méthodes de lutte contre la flavescence et son agent vecteur, prévoyant notamment l'arrachage obligatoire des parcelles contaminées. À ce jour, la connaissance des surfaces de vignes abandonnées reste toutefois insuffisamment précise. Un travail a été engagé par les organisations professionnelles avec l'appui de l'État afin d'effectuer un recensement précis des surfaces concernées et de déterminer les dispositifs adaptés aux différents cas de figure rencontrés. En 2023, la situation sanitaire demeure « stable », mais aucune éradication ne semble plus atteignable dans les régions historiquement touchées. Au niveau de l'Union européenne (UE), il s'agit d'une maladie sous lutte obligatoire avec objectif d'éradication et possibilité de mise en oeuvre d'une stratégie d'enrayement dans les zones où l'éradication s'avère impossible. Ainsi, au niveau national à compter de fin 2023, certaines zones du territoire national historiquement contaminées vont passer en stratégie d'enrayement, conformément au nouveau règlement santé des végétaux et en concordance avec la situation sanitaire observée sur le terrain. Les mesures d'enrayement qui doivent s'inscrire dans une stratégie portée par l'interprofession, consistent à arracher les végétaux infectés sur la base des prospections réalisées par les professionnels, à réaliser des traitements contre les vecteurs et à établir une zone tampon autour des zones infectées en enrayement. Des travaux sont en cours au niveau national pour permettre l'évolution de la stratégie de lutte dans les zones où la maladie ne peut plus être éradiquée. Cela indique d'une part, de cartographier ces zones et de demander la modification du règlement UE pour les ajouter aux zones sous enrayement dans l'UE et d'autre part, de modifier l'arrêté national de lutte. Ces travaux devraient aboutir en début d'année prochaine. Des mesures d'enrayement sont dans les faits déjà en place en Gironde. Un plan d'arrachage sanitaire des vignes y est mis en oeuvre pour dédensifier le vignoble bordelais afin d'enrayer la progression de la flavescence dorée. Pour ce faire l'Etat mobilise 30 millions d'euros (Meuros), en s'engageant, selon les besoins, jusqu'à 38 Meuros, aux côtés du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et de la région Nouvelle-Aquitaine mobilisant, respectivement, de 19 Meuros et 10 Meuros. Enfin, une plus grande responsabilisation des professionnels dans les zones très touchées doit être envisagée, notamment via des programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC). Le travail doit se poursuivre pour que ces leviers puissent être rendus opérationnels. L'État sera aux côtés de l'interprofession pour répondre ensemble aux enjeux.
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