Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés financières rencontrées par les communes dans la lutte contre les incendies.
En effet, les communes ont l'obligation de débroussailler (et de maintenir en état débroussaillé) le bord de routes sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Aussi doivent-elles transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires de terrain situé dans ce périmètre. Cette obligation et ses modalités génèrent un coût d'autant plus grand que les communes rurales, peu habitées, sont souvent très étendues.
Il lui demande de bien vouloir attribuer plus de moyens financiers aux communes concernées par cette obligation essentielle dans la lutte contre les feux de forêt.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle indispensable joué par les communes pour lutter contrer les feux de forêt. Lorsque les dépenses engagées par ces communes sont des dépenses d'investissement, elles peuvent bénéficier des dotations de soutien de l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l'investissement local. Ces dotations de soutien à l'investissement ont été maintenues à un niveau historiquement élevé en 2023 - 1,046 milliard d'euros pour la DETR et 570 millions d'euros pour la DSIL - et complétées par l'instauration d'un fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 2 milliards d'euros supplémentaires. Concernant le financement de dépenses de fonctionnement, une réflexion nécessite d'être engagée pour identifier l'ensemble des leviers possibles pour accompagner les communes dans l'exercice de cette mission indispensable.
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