Branchements « sauvages » dans les armoires fibre

Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène des branchements « sauvages » dans les armoires fibre.

En 2021, à l'heure du télétravail et dans un pays développé comme la France, de plus en plus d'armoires fibre sont un véritable sac de nœud posant des difficultés certaines lors de nouveaux raccordements.

Témoin de cette situation, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) demande aux opérateurs de se saisir du problème et menace certains sous-traitants d'être rayés des listes des intervenants.

En effet, il est trop facile pour les opérateurs de se défausser sur leurs sous-traitants. Certains de ces derniers n'auraient pas les outils nécessaires pour accéder aux portes des armoires et les forceraient, laissant ensuite les fibres au regard de tous.

Surtout, ces sacs de nœud voient se développer une pratique illégale, celle des branchements sauvages. Les sous-traitants, payés au raccordement, trop souvent face à une armoire de raccordement illisible et fouillis, préfèrent débrancher un utilisateur pour mieux en raccorder un autre, une situation ubuesque et sans fin. Par ailleurs, certaines armoires deviennent sous-calibrées et dangereuses.
Ainsi, nos concitoyens peuvent aléatoirement être coupés d'accès internet alors qu'ils souscrivent à un abonnement et que cet accès est désormais nécessaire pour de nombreuses démarches. La solution semble être que seul le constructeur du réseau puisse faire le raccordement et non des sous-traitants dispensés de porter leur responsabilité.

Face à ces pratiques fortement dommageables, autant pour les opérateurs eux-mêmes que nos concitoyens, il lui demande d'accélérer la structuration de ce secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3574

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 27/10/2022

Force est de constater un accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux en fibre optique, concernant, notamment, des dégradations constatées dans les armoires. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ainsi pris l'initiative de mettre en place un groupe de travail, en lien avec les opérateurs, visant à améliorer l'exploitation des réseaux FttH. Ce groupe de travail a abouti à l'adoption d'une feuille de route faisant état des difficultés rencontrées et proposant des solutions et pistes d'amélioration. Ces solutions ont ensuite été, pour la plupart, reprises dans le livre blanc réalisé par la Fédération Française des Télécoms (FFT), publié en juin 2021, relatif à l'amélioration du raccordement en fibre optique. Ces deux documents proposent une palette de solutions, dans le but de répondre à la problématique des armoires dégradées mais également, et plus largement, d'améliorer la qualité des raccordements. Parmi les pistes proposées, plusieurs d'entre elles permettent d'adresser le problème des armoires. Tout d'abord, des évolutions techniques permettront de suivre plus efficacement les interventions et les éventuelles difficultés qui en découleraient. La feuille de route proposait ainsi de mettre en place un système de photographies avant/après des interventions afin de pouvoir constater immédiatement d'éventuelles dégradations dans les armoires. Cette solution a été reprise dans le livre blanc sous le nom de « compte rendu d'intervention » (CRI). Le livre blanc propose également de mettre en place une nouvelle architecture des fils dans les armoires, afin d'éviter le risque de nœuds susceptibles d'entrainer des coupures pour les abonnés, ainsi qu'un dispositif de notification des malfaçons pour une information et une gestion des plus rapides par l'OI (opérateur d'infrastructure). Enfin, un outil appelé « check voisinage » permettra de vérifier que l'ensemble des connections de l'immeuble n'ont pas été endommagées durant l'intervention. La filière a également annoncé en 2022 que des discussions entre OI, OC (opérateur commercial) et intégrateurs avaient abouti à un plan de qualité, comportant trois axes visant à une amélioration rapide de la qualité d'exploitation des réseaux en fibre optique. Le premier axe concernera un effort de professionnalisation des sous-traitants avec la mise en place d'une labellisation des entreprises visant à s'assurer qu'elle est formée aux travaux à conduire et aux règles de sécurité. Ce contrôle de l'existence d'une formation préalable des sous-traitants permettra de sensibiliser aux règles de l'art encadrant les interventions sur le réseau et de diminuer le nombre de débranchements sauvages et altérations d'armoires. Le plan prévoit également des procédures de contrôle de l'OI sur son réseau, lui permettant de diligenter des contrôles à l'aide des plannings d'intervention. Enfin, le CRI retrouve sa place dans les propositions de la filière, qui souhaite en faire un élément contractuel dans les relations OC/OI. Ces deux propositions permettront ainsi un constat plus rapide et une réponse fluide en cas de dégradations, débranchements et interruptions de service pour l'utilisateur. Le ministre a également convié les OI et OC à une réunion début septembre en présence de l'Acep afin de faire un point d'avancement des mesures qui ont par la suite étaient officiellement présentées aux associations d'élus locaux dans le cadre du comité de pilotage Télécoms de fin septembre 2022. Le ministre a insisté sur trois points : la nécessite d'opérer très rapidement. Il a été convenu que les acteurs doivent avoir notifié leurs plans de reprise des réseaux défaillants au plus tard le 20 octobre ; la nécessité d'assurer un suivi trimestriel de ces engagements auprès des élus en toute transparence : l'Arcep s'est également engagée à assurer un suivi mensuel qui sera transmis au ministre ; aller plus loin que l'auto-certification sur laquelle les acteurs se sont mis d'accord, grâce à la labélisation par un organisme tiers de confiance. Un calendrier de travail ambitieux a également été présenté lors du comité le 20 octobre dernier.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5347