Indemnités kilométriques des infirmiers libéraux

Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 14/07/2022

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenant 6 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et ses conséquences pour les infirmiers libéraux qui voient leurs indemnités kilométriques plafonnées.
L'avenant 6 à la NGAP permet en effet aux praticiens libéraux de continuer à facturer leurs déplacements en étoile, mais plafonne le remboursement de ces déplacements à 300 km par jour, avec au-delà une indemnité minorée.
Ce plafonnement va pénaliser les infirmiers libéraux exerçant dans les territoires hyper-ruraux, comme la Corrèze ou la Creuse, auprès d'une population âgée et dispersée. Le risque est double : les infirmiers libéraux pourraient décider d'ajuster la facturation après les soins ; ou renoncer à certains déplacements alors que l'objectif de maintien à domicile de personnes âgées dépendantes requiert une présence paramédicale quotidienne.
Cette mesure semble donc aller à l'encontre du principe d'équité d'accès à des soins de proximité et de qualité, pourtant au cœur des politiques du ministère des solidarités et de la santé.
Il lui demande donc si une dérogation peut être mise en place ou s'il compte proposer des mesures pour ne pas pénaliser les praticiens et les patients des territoires hyper-ruraux.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3676

Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé

Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 30/03/2023

Les infirmiers libéraux bénéficient d'une indemnisation de leur frais de déplacement versée par leur caisse primaire d'assurance maladie, composée d'une part d'un versement d'une indemnité forfaitaire de déplacement (2,5 euros) et d'autre part, du versement d'indemnités horokilométriques dont le montant varie en fonction du moyen de locomotion utilisé et de la caractéristique du territoire (plaine ou montagne). Les infirmiers étant l'une des professions les plus engagées pour la prise en charge à domicile, les indemnités relatives aux déplacements représentent environ 20 % de leur revenu annuel. Consciente de leur rôle essentiel pour le maillage du territoire, l'assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d'adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d'accord national du 6 mai 2021, annexé à l'avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Face à l'augmentation des tarifs du carburant, le Gouvernement a mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022. La remise carburant a été portée à 10 centimes d'euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Aussi, afin d'accompagner les professionnels de santé libéraux, l'assurance maladie a financé en sus une remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant. De manière plus globale, le Gouvernement soutient l'implication indispensable des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients à domicile. Par conséquent, l'avenant n° 8 prévoit un doublement de l'investissement sur le bilan soins infirmiers sur la période 2020 à 2024 avec un montant de 217 millions d'euros contre 122 millions prévus dans l'avenant n° 6. Ces mesures s'ajoutent aux dispositions de l'avenant n° 6, conclu en 2019, qui vise à améliorer la prise en charge et l'accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluri-professionnelle, l'investissement dans la prévention et une meilleure connaissance des soins infirmiers. Par ailleurs, les mesures démographiques, visant à un meilleur maillage territorial, ont été renforcées pour favoriser l'exercice des infirmiers dans les zones sous-dotées (aide forfaitaire à l'installation d'un montant de 27 500 euros, aide forfaitaire à la première installation de 37 500 euros et contrat d'aide au maintien d'un montant de 3 000 euros par an).

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2224