Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) suite à l'envolée des prix des matériaux, les difficultés d'approvisionnement et la hausse des prix de l'énergie.
Selon une enquête menée par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) en décembre 2021, les entreprises du secteur font face à une hausse des prix des matériaux de plus de 18 %. Cette volatilité les empêche parfois les fournisseurs de fixer un prix valable 24 heures.
En outre, 60 % de ces entreprises font face à des difficultés d'approvisionnement. À ces surcoûts s'ajoute la hausse des prix des carburants, deuxième poste de dépense après la masse salariale.
Face à ces circonstances exceptionnelles, des mesures de soutien sont indispensables, comme la réduction des taxes sur les produits énergétiques pour les six prochains mois.
Enfin, à l'instar de la mise à profit de la « théorie de l'imprévision » pour les contrats de la commande publique (circulaire n° 6338/SG du Premier ministre du 30 mars 2022), les conditions légales des contrats privés pourraient également momentanément tenir compte de l'imprévisibilité des coûts et des délais d'approvisionnement des matériaux.
Il lui demande donc si elle entend mettre en œuvre ces solutions afin d'aider les entreprises du BTP à surmonter cette crise.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 22/12/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du prix du carburant et des matières premières auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a annoncé les premières mesures destinées à soutenir et simplifier les opérations économiques des TPE/PME. Afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement s'est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d'abonder la trésorerie des fournisseurs de l'État. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l'ensemble des marchés publics passés par l'État avec des TPE/PME et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. Par ailleurs, l'échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré. Sur la prévisibilité des prix, le Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission a été confiée au Médiateur des entreprises afin d'améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions. Afin de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 permettant d'exempter ces marchés publics d'appels d'offres. Le délai entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d'éviter une inflation des coûts durant cette période. Enfin, dans la perspective de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré par décret une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de maintenir une production compétitive de matériaux pour le secteur de la construction et des travaux publics. Face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a prolongé la « remise carburant » jusqu'au 31 décembre 2022. Cette réduction s'applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les artisans. Le Gouvernement maintient sa demande adressée aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé que la théorie de l'imprévision est en principe applicable. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Sur le plan financier, le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l'endettement et aux PGE pendant la crise, avec des effets sur les marges, la trésorerie et leur capacité à investir dans l'outil productif. La crise actuelle liée à l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie contribue à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises. Des solutions de court terme existent afin de financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans. Bpifrance met ses moyens d'intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt Rebond est un prêt sans garantie mis en place au niveau régional, d'un montant de 10 K à 300 K selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Ce prêt, entièrement digitalisé, permet notamment de financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l'offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l'État s'adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K et 50 K, sans garantie ni caution personnelle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit afin de négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met quant à elle à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, concernant l'achat de véhicules utilitaires propres, le Gouvernement est intervenu par décret pour renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion (PAC). La dégressivité du bonus en fonction du prix d'achat a été supprimée, puisqu'elle ne répondait pas aux besoins des entreprises pour des véhicules électriques offrant de vraies prestations (volume et charge utiles, autonomie), plus onéreux. Pour les même raisons, la PAC a été augmentée pour l'achat d'un VUL électrique ou hybride rechargeable de classe II et III. Par ailleurs, les microentreprises pourront expérimenter dès le 1er janvier 2023 un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules peu polluants dans certaines zones à faibles émissions mobilité. Par ailleurs, de nombreuses collectivités (régions, départements, villes) proposent différentes aides pour l'achat de véhicules plus propres et plus performants, mais aussi pour l'installation d'infrastructures de recharge. Leur montant ainsi que les conditions d'attributions varient selon les collectivités. Ces aides sont cumulables avec les aides de l'État dans certaines conditions. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans du BTP.
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