Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la filière vitivinicole française, durement touchée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Le secteur vitivinicole représente plus de 85 000 entreprises, regroupant exploitations, caves coopératives et négociants vinificateurs partout en France.
Grâce à la Commission européenne, qui a autorisé, dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire mondiale, les États membres à prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir les opérateurs économiques et protéger l'emploi en Europe, la France a fait le choix d'un mécanisme de prêts garantis par l'État (PGE), ce qui a permis à de nombreuses entreprises d'emprunter à des taux très bas, tout en bénéficiant d'une garantie de l'État.
Notre pays a pu mobiliser un plan de relance de 250 millions d'euros, dont près de 120 millions d'euros de crédits nationaux, pour aider les viticulteurs dans leurs actions de stockage privé et de distillation.
Tout en saluant les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour venir en aide au secteur, comme le dispositif de distillation de crise à hauteur de 155 millions d'euros pour 2 millions d'hectolitres dont 75 millions d'euros de crédits nationaux, pour permettre de réduire les stocks des exploitations avant les vendanges, ou l'aide au stockage privé, complémentaire à la distillation de crise, de 15 millions d'euros pour faciliter le stockage des vins déjà vinifiés, elle s'inquiète du mécanisme temporaire de prêts garantis par l'État (PGE).
Ce cadre temporaire est limité dans le temps. La Commission européenne a imposé que la durée de la garantie soit limitée à six ans maximum. Or la crise sanitaire et économique est loin d'être derrière nous. Le secteur est toujours privé de nombreux débouchés, notamment liés à la fermeture des cafés et restaurants et à la baisse des marchés à l'exportation. Par ailleurs, le secteur vitivinicole a besoin de soutien à moyen terme pour relancer ses activités et retrouver progressivement le chemin de la croissance.
Elle lui demande donc d'engager dès à présent des négociations avec les autorités européennes pour que puisse être prolongé le dispositif de PGE au-delà de six ans, afin de permettre aux viticulteurs et vignerons de rembourser leurs emprunts, et ainsi éviter de nombreuses faillites.
- page 3576
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/09/2022
Pour apporter une réponse aux difficultés rencontrées par le secteur viticole depuis 2019, le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère chargé de l'agriculture, ont mobilisé des moyens à hauteur de plus d'un milliard d'euros, qui viennent s'ajouter aux outils préexistants spécifiques à la filière. La filière a ainsi pleinement bénéficié des dispositions fiscales et sociales dans le cadre des mesures transversales destinées à pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire et du gel d'avril 2021, ainsi que de mesures sectorielles déployées consécutivement à ces deux évènements. En complément des aménagements fiscaux et sociaux, plusieurs dispositifs européens et nationaux exceptionnels ont en effet été mis en uvre : notamment, un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), financé à 84 M par des crédits nationaux complétant 127 M de crédits européens du programme national d'aide (PNA), ainsi qu'une aide au stockage privé à hauteur de 58 M financée à 45 M sur crédits nationaux et 13 M sur crédits européens du PNA. En parallèle de ces aides de crise spécifiques ou transversales, la filière dispose d'outils qui permettent de pallier ses plus faibles récoltes par la constitution de réserves en nature, dont le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire encourage le développement et pour lesquels il accompagne les acteurs compétents. Concernant les prêts garantis par l'État (PGE), le PGE « résilience » est ouvert depuis le 8 avril 2022 pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Le projet de loi de finances rectificative vient de proroger son octroi du 30 juin 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. À ce jour, la Commission européenne limite la durée des PGE à six ans, comprenant la période du différé de remboursement et ne souhaite pas revenir sur cette durée. En janvier 2022, le ministre chargé de l'économie a déjà obtenu auprès de la Commission européenne, la possibilité de décaler la première année de remboursement du capital d'un an supplémentaire, à partir de 2022 sans toutefois que cette dernière n'accepte d'allonger la durée maximale du prêt. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture a récemment sensibilisé la fédération bancaire française en portant à sa connaissance l'existence du dispositif d'aide « gel 2021 aval » et en explicitant ses modalités d'octroi. En effet, suite à l'épisode de gel du printemps 2021, du fait de la forte réduction de la récolte à conditionner ou à transformer, le secteur va bénéficier d'une aide nationale spécifique pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l'aval des productions sinistrées, en complément des mécanismes de soutien déclenchés au profit des entreprises de l'amont, et notamment du régime des « calamités agricoles ». Ce mécanisme de soutien exceptionnel, qui pourra bénéficier aux vignerons indépendants ayant une activité de commercialisation comme aux coopératives viticoles, est doté en tout d'une enveloppe nationale de 150 M. Dans la perspective de l'ouverture à l'automne prochain de ce dispositif qui viendra conforter la viabilité des entreprises, il a été proposé à la fédération bancaire française d'inviter ses membres à examiner avec bienveillance les demandes d'allongement des délais de remboursement des prêts qui leurs seraient présentées par les entreprises de la filière vitivinicole.
- page 4617
Page mise à jour le