Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de lever, à La Poste, l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire.
Elle rappelle que l'usage d'une lettre recommandée est juridiquement utile pour son utilisateur afin de prouver la réalité de son envoi, notamment dans le cadre d'une procédure où il doit faire valoir ou notifier ses droits, éventuellement avant l'expiration d'un délai.
Elle précise que la lettre recommandée avec accusé de réception permet non seulement de prouver la réalité de cet envoi, mais par ailleurs la date de sa notification, de son acceptation ou de son refus dans un délai maximum de 15 jours après première présentation par La Poste.
Elle indique que nombreux sont les cas où, en droit, les dates d'expédition, de première présentation, de réception ou même de refus éventuel par le destinataire pourront faire courir des délais (de prescription, de recours, etc.).
Elle note que la jurisprudence administrative ou judiciaire est constante concernant le fait que pour le destinataire d'un pli adressé en recommandé, ne pas le retirer n'empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.
Aussi, elle souhaiterait savoir si une transparence ne pourrait pas être instaurée dorénavant entre les correspondants d'une lettre recommandée, en indiquant clairement au destinataire, lors de la présentation du pli par La Poste, l'identité de son expéditeur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
La lettre recommandée est un envoi postal spécifique délivré en trois jours ouvrables qui comprend la délivrance obligatoire d'un récépissé à l'expéditeur prouvant le dépôt de son envoi et sa remise contre signature. Puisqu'il confère une valeur juridique à l'envoi grâce à une preuve de dépôt, l'envoi par lettre recommandée est souvent réservé aux documents importants nécessitant une preuve d'envoi ou de réception, en cas d'envoi de lettre recommandée avec avis de réception. Moins touchée par la baisse des volumes courriers (- 3 % par an contre - 8 % en moyenne pour l'ensemble des envois postaux), la lettre recommandée reste un service plébiscité par les usagers avec 157 millions d'envois en 2022. À l'image des autres services postaux, l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée est conforté par l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que « la garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux » se doit d'être assurée pour toute prestation de service postal. En complément, l'article R. 1-1-5 du code précité pose le principe de l'appartenance de l'envoi postal à son expéditeur tant qu'il n'a pas été délivré, impliquant que le destinataire ne peut recevoir d'information sur le dit courrier avant sa remise effective. Déployée depuis 2021, la lettre recommandée électronique, qui permet d'envoyer une lettre recommandée selon une procédure intégralement dématérialisée, est par ailleurs soumise au même régime. Le principe de l'anonymat de l'expéditeur de cette prestation est consacré à l'article R 53-3 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que « le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique ». Invitée à se prononcer en 2017 sur le projet de décret relatif à la lettre recommandée électronique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) avait ajouté que l'anonymat de l'expéditeur d'un envoi recommandé non encore distribué est conforme à l'usage des opérateurs postaux et notamment aux conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale (Avis n° 2017-0462 de l'Arcep en date du 18 avril 2017 sur un projet de décret relatif au service recommandé électronique). Dans ce même avis, l'autorité recommandait toutefois d'harmoniser les modalités de divulgation ou non de l'identité de l'expéditeur entre les deux régimes pour plus de lisibilité, en consacrant textuellement l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée papier. Si la non-remise d'une lettre recommandée ne fait, dans la plupart des cas, pas obstacle à sa notification, certains envois par recommandé y font exception. Révéler l'identité de l'expéditeur au destinataire permettrait ainsi au destinataire de s'y opposer en connaissance de cause et, ce faisant, de faire obstacle à l'effet juridique recherché par l'expéditeur du recommandé. A titre d'exemple, dans le cadre de la résiliation d'un bail entre locataire et bailleur, dont le congé doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai légal de résiliation court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée et non à compter de celui de son dépôt. Lever l'anonymat de l'expéditeur de la lettre recommandée - en l'espèce, le locataire - donnerait ainsi la possibilité au bailleur d'annuler tout effet juridique recherché par le locataire et ainsi contourner sa demande de résiliation de bail. Convaincu du caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens et notamment les plus fragiles d'entre eux, le Gouvernement reste très attentif à la qualité des prestations relevant du service universel postal, au rang desquelles figure la lettre recommandée. Aussi, conformément à l'article R 1-1-8 du code des postes et des communications électroniques, le ministre en charge des Postes fixe les objectifs de qualité de service à La Poste. Afin d'inciter La Poste à améliorer le service rendu, le niveau de ces objectifs a été renforcé dans le nouveau contrat d'entreprise entre l'État et La Poste qui couvre la période 2023-2027, par rapport au précédent contrat.
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