Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'actualiser les recommandations et instructions du ministère quant aux risques sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings. Elle rappelle que la loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose aux syndics avant le 1er janvier 2023, l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale, de la question de l'installation de bornes de recharge dans les copropriétés non équipées. Elle note que s'il existe un « Guide pratique de préconisation relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts et ouverts au public » édité par le ministère de l'intérieur en janvier 2018, celui-ci est antérieur à l'adoption de la loi d'orientation des mobilités.
Considérant les investissements importants nécessaires à l'installation de ces bornes, il paraît donc indispensable de disposer d'éléments techniques permettant de garantir la conformité des équipements à installer. Elle souhaite, par conséquent, savoir quand et comment les syndics pourront se procurer une mise à jour du guide susmentionné ou d'une note actualisée de recommandations et instructions du ministère de l'intérieur quant aux risques sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/04/2023
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle impose que les syndics des copropriétés, lorsque celles-ci ne sont pas déjà équipées en installations de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, inscrivent à l'ordre du jour d'une assemblée générale la question de la réalisation d'une étude préalable portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux infrastructures de recharge et, si nécessaire, les travaux à réaliser à cet effet. Cette étude préalable doit permettre aux copropriétaires de juger, en connaissance de cause, l'opportunité ou l'utilité d'équiper la copropriété en installations de recharge. Les syndics doivent également inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale la question des travaux permettant l'équipement de ces installations et, si nécessaire, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique. Les nouvelles installations devront respecter les réglementations qui s'appliquent en fonction de l'usage du bâtiment. Ainsi, s'agissant des copropriétés à usage d'habitation, ce sont les règles de sécurité issues de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation qui s'appliquent. Pour les établissements recevant du public, il sera fait application de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique, et pour les immeubles de grande hauteur, l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique. Le guide pratique de 2018 édité par le ministère de l'Intérieur s'applique aux parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de l'intérieur et des outre-mer et le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion vont engager des travaux concernant les règles applicables aux parcs de stationnements couverts afin d'y intégrer le déploiement des installations de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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