Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique (PIE) pour les polices municipales.
Elle note que la sécurité publique s'est imposée ces vingt dernières années comme un enjeu majeur pour la population et les élus. Les polices municipales n'ont donc eu de cesse de se développer, autant sur le plan quantitatif en termes d'effectifs que qualitatif en matière de formation, de périmètre d'intervention et d'équipement.
Elle constate que, dans ce cadre, depuis plus de dix ans, le PIE est utilisé par les polices municipales pour sécuriser leurs interventions, aussi bien en alternative à l'arme à feu que comme complément de l'armement des agents. Le fort développement de cet équipement au sein des polices municipales s'explique par son caractère non létal et son efficacité en termes de dissuasion dans une diversité de situations où les agents territoriaux se trouvent être de plus en plus régulièrement primo-intervenants (agressions à l'arme blanche, violences, rixes sur la voie publique
).
Elle s'interroge sur le fait que la doctrine d'emploi des PIE de la gendarmerie et de la police nationale diffère avec celle de la police municipale, pourtant considérée par l'État comme la « troisième force de sécurité » du pays. En effet, si aucune prise de vue systématique en cas d'usage de cette arme par les gendarmes et policiers nationaux n'est imposée, cela diffère pour les policiers municipaux.
Elle souligne que selon la réglementation en vigueur, les PIE utilisés par la police municipale doivent en effet obligatoirement avoir une caméra associée à leur viseur (article R.511-28 du code de la sécurité intérieure), ce qui n'est pourtant pas nécessaire pour les autres armements, même létaux.
Elle précise que sur le modèle Taser, la prise en main optimale de cette arme de poing peut d'ailleurs obstruer le champ de vision de la caméra posée dans la crosse ce qui va amener le fabricant, l'entreprise Axon, à cesser prochainement la commercialisation de la caméra associée au viseur devenue technologiquement obsolète. Cette situation privera donc les policiers municipaux d'un équipement répondant aux obligations réglementaires françaises lorsque les stocks fonctionnels seront épuisés. Les nouveaux équipements sont directement interconnectés avec les caméras piétons des agents afin d'offrir une captation d'images de qualité supérieure et un champ de vision plus large que ceux des caméras intégrées dans les crosses des anciens Taser mais la formulation actuelle de la loi ne permet pas leur usage par les forces de police municipale, du fait que la caméra n'est pas directement associée au viseur.
Elle souhaite donc savoir si une évolution de la réglementation spécifique aux polices municipales est envisageable à court ou moyen terme, voire un alignement sur la doctrine d'emploi des PIE par la gendarmerie et la police nationale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023
La réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique (PIE) utilisés par les agents de police municipale devaient être équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme. Ainsi, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale sont équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué : - soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme ; - soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.
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