Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 14/07/2022
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la stigmatisation au niveau de la filière du tri-compostage des déchets. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a stigmatisé de façon anormale la filière de tri-compostage des déchets qui concerne aujourd'hui 10 millions d'habitants (en grande majorité sur des territoires ruraux) pour 2,6 millions de tonnes d'ordures ménagères résiduelles traitées.
Ces outils, fortement décriés depuis des années sur la base d'argumentaires peu étayés au niveau scientifique ou technique, évoluent progressivement vers le concept d' « unité de valorisation énergétique et organique » (UVÉOR).
Les évolutions législatives et réglementaires récentes risquent d'entraîner une fermeture progressive de ces installations, ne laissant aux collectivités concernées que deux alternatives : soit incinérer leurs déchets sur des installations parfois distantes de leur territoire (sous réserve de capacités suffisantes et de proximité), soit enfouir leurs déchets dans des installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) plus proches. Dans les deux cas, le pouvoir d'achat de la population concernée va être mis à mal car il faudra que les collectivités concernées investissent massivement.
Outre les problématiques environnementales importantes de ces choix, l'impact économique est catastrophique pour les collectivités et, de facto, pour les citoyens de nos territoires.
Cette situation, qui va concerner essentiellement des territoires ruraux, est totalement « ubuesque », puisque le principe d'UVÉOR permet de transformer les déchets en ressources : en produisant un compost de qualité normalisé (NFU 44051 et TERROM) utilisé localement par les agriculteurs qui en ont tant besoin et qui devront se tourner vers des engrais chimiques ; en produisant des matières premières secondaires (acier, aluminium, verre, piles,
) qui deviennent accessibles aux industriels ; en produisant une énergie locale (méthanisation, combustible solide de récupération) qui contribue à l'indépendance énergétique de notre pays.
Dans le contexte actuel, il est donc indispensable de revenir à de véritables considérations environnementales et économiques et faire confiance aux territoires.
Ainsi, il interroge le Gouvernement sur les actions qu'il compte prendre afin de permettre au principe UVÉOR de retrouver sa place dans la filière globale de gestion de la matière organique pour lutter contre le réchauffement climatique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Conformément à la Directive (UE) 2018/851 relative à la gestion des déchets, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, a introduit de nouvelles obligations réglementaires en ce qui concerne la gestion des biodéchets, en imposant la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous, ménages, collectivités locales et entreprises, au plus tard au 31 décembre 2023. De plus, les projets de textes d'application de l'article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, doivent harmoniser et renforcer les conditions d'usage au sol des matières fertilisantes. Enfin, dans une volonté d'amélioration continue de la qualité de nos matières fertilisantes, la loi anti-gaspillage prévoit également une interdiction globale d'utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost à compter du 1er janvier 2027. Ces évolutions, initiées depuis 2015 avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), invitent à se questionner sur le devenir des installations de tri mécano-biologique, qui sont à ce jour au nombre de 45 sur le territoire français. En effet, certaines collectivités soulignent que la généralisation du tri à la source des biodéchets, en réduisant la part de matières fermentescibles dans les ordures ménagères résiduelles, pourrait avoir un impact sur la rentabilité économique de leurs installations, basée en partie sur la production de compost ou encore biogaz et digestat. Il convient de noter que les installations de tri mécano-biologique peuvent avoir un intérêt autre que la production de matières fertilisantes, notamment la stabilisation des ordures ménagères avant leur mise en décharge, ou encore la production de combustibles solides de récupération à partir des refus de tri. Dans ce cadre, il paraît pertinent qu'une réflexion sur le devenir de ces installations puisse être conduite à l'initiative des organismes représentant les collectivités concernées.
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