Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées au sujet de l'accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap. Alors que l'offre en matière de séjours accessibles aux personnes handicapées est déjà assez faible et onéreuse pour les enfants, elle est d'autant plus insuffisante à l'âge de la majorité.
Cette nécessité d'un panel d'offres de vacances plus large pour les jeunes adultes en situation de handicap est implicite dans le droit, notamment via la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par cette loi, affirme en effet que « L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ».
Dans l'état actuel du code de l'action sociale et des familles, les dispositions relatives à l'accueil collectif ne se rapportent qu'aux mineurs en situation de handicap. Dès lors, entre un enfant de 17 ans et un jeune adulte tout juste devenu majeur, un fossé se creuse en matière d'offres de loisirs et de séjours inclusifs. Pourtant, certains jeunes adultes souffrant de handicap étudient encore au lycée et sont toujours en construction personnelle. Cette barrière d'âge pèse également sur les parents d'enfants handicapés, lesquels souffrent de responsabilités souvent pesantes au quotidien. Si leurs enfants n'ont pas l'occasion de partir en vacances, ils ne peuvent alors pas bénéficier du répit indispensable à tous les aidants.
Ainsi, elle lui demande quelles sont les décisions que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer la loi et la pratique des professionnelles et professionnels du secteur vers une société plus inclusive à l'égard des jeunes adultes en situation de handicap.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 13/10/2022
Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l'émergence d'une offre de vacances adaptées, jusqu'alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l'article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L'offre de tourisme adaptée s'est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d'un soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). L'offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjour de vacances. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020 2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l'organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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