Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la proposition faite par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans le rapport qu'elle lui a remis le 17 février 2021, en vertu de laquelle il serait pleinement justifié que les avis émis par ce conseil national sur les projets de loi soient systématiquement inclus dans les documents transmis aux parlementaires au titre de l'étude d'impact, ou au même titre que celle-ci. Il lui rappelle que cette proposition reprend une proposition de loi n° 828 (2012-2013) du 10 décembre 2013. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles initiatives elle compte prendre, le cas échéant, pour faire entrer cette proposition dans les faits.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 16/02/2023
La proposition n° 1 du rapport rendu le 17 février 2021 par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) vise à systématiser la transmission des avis du Conseil national au Parlement. Pour les projets de loi, il a été proposé dans le rapport susvisé de modifier l'article 8 de la loi n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution qui fixe le contenu du dossier de l'étude d'impact afin d'y ajouter les délibérations du CNEN pour les projets de texte entrant dans son champ de compétences. Cette évolution reprendrait ainsi l'article 1er de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales déposée par MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et adoptée par le Sénat le 20 octobre 2020. Il n'est pas prévu à ce stade de modifier la loi en ce sens. Toutefois, il est essentiel que les avis du CNEN soient mieux connus et plus facilement accessibles. Conformément au VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les « avis rendus par le conseil national [ ] sont rendus publics » et consultables sur son site internet. Ce dernier sera prochainement modernisé afin de faciliter la consultation des délibérations, notamment par les assemblées parlementaires.
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