Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2022
Sa question écrite du 19 mai 2022 n'ayant pas obtenu de réponse, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées si un jeune qui a dix-sept ans mais qui n'est pas émancipé, peut ouvrir un dossier auprès de la caisse d'allocations familiales pour obtenir le versement direct d'aides sociales. Dans la mesure où ce jeune est encore mineur, il lui demande également si la caisse d'allocations familiales peut refuser de communiquer aux parents la nature du dossier en cause.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/12/2022
Conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Dans la plupart des cas, ce sont ainsi les parents qui sont allocataires de ces prestations. Toutefois, dans certaines situations spécifiques, telles que la poursuite d'études supérieures avant la majorité ou la naissance d'un enfant avant la majorité, il arrive que l'enfant mineur devienne lui-même bénéficiaire des prestations familiales pour son propre compte. Or l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la possibilité pour des parents dont l'enfant bénéficie lui-même de prestations familiales d'en bénéficier également. Ainsi, les caisses d'allocations familiales peuvent être amenées ponctuellement à ouvrir le bénéfice des prestations familiales à des mineurs âgés de 16 à 18 ans qui le sollicitent après examen de leur dossier.
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