Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de dresser un premier bilan du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) depuis qu'il a repris en partie le dispositif financier de soutien aux associations octroyées par les parlementaires.
Elle rappelle que la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique de la dotation d'action parlementaire (dite réserve parlementaire) et a transféré une partie de cette dernière au FDVA.
Elle note que depuis 2018, le FDVA soutient le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la réserve parlementaire.
Elle indique qu'en France 1,5 million d'associations reposent sur le seul investissement de leurs 14 millions de bénévoles.
Elle précise qu'en 2017 l'enveloppe de la dotation d'action parlementaire s'élevait à 150 millions d'euros. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a accordé 25 millions d'euros au FDVA et 50 millions d'euros à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce montant de 75 millions d'euros a été réparti par département et ces structures de remplacement sont placées sous l'autorité du préfet.
Elle s'interroge sur la manière dont sont désormais décidées l'allocation des subventions aux associations, et lui demande de dresser un bilan avec une typologie des associations bénéficiaires et la répartition des crédits après quatre années d'exercice.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative publiée le 22/12/2022
Les allocations des subventions sont décidées au niveau préfectoral au sein des collèges départementaux du FDVA dans lesquels siègent les parlementaires du département. Dans le cas où le département compte moins de 5 parlementaires, l'ensemble des parlementaires peut y siéger, si le département compte plus de 5 parlementaires comme c'est le cas de Paris alors le collège départemental est composé de deux députes et de deux sénateurs. Les parlementaires sont d'ailleurs indispensable à l'élaboration de la stratégie de soutien à la vie associative tant ils connaissent leurs tissus locaux. Concernant la typologie des bénéficiaires et la répartition, l'ensemble de ces données est retracé dans la documentation budgétaire annexée au PLF. Il s'agit du jaune budgetaire Soutien à la vie associative. Enfin sur les montants du FDVA, il atteint cette année 50 millions d'euros dont 8 millions permettent d'investir dans la formation des bénévoles et 25 millions soutiennent l'innovation.
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