Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail et la rémunération des salariés de la Sécurité sociale. Régis par des contrats de droit privé, les 164 865 salariés de la Sécurité sociale subissent un affaiblissement continue de la politique salariale, ce qui est particulièrement difficile dans le contexte inflationniste actuel. En effet, depuis 2010, la valeur du point de rémunération n'a augmenté qu'une seule fois, avec une revalorisation de 0,5 %. Ainsi, en 2010, le salaire d'un technicien était situé à 13 % au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En 2022, le salaire pour ce même poste n'est supérieur que de 4 % au SMIC. Tout en figurant parmi les plus importants recruteurs de France, les organismes de la Sécurité sociale poursuivent une politique de recrutement contestable, en multipliant le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et à l'intérim. Le recours important aux heures supplémentaires atteste de la nécessité de la création d'emplois pérennes au sein des organismes de la Sécurité sociale. La politique salariale et la stratégie de recrutement conduisent directement à une dégradation des conditions de travail des salariés, ce qui impacte indéniablement le service rendu et les délais de traitement des dossiers par ces organismes. Alors que le point d'indice de la fonction publique vient d'être logiquement revalorisé, il conviendrait de conduire des négociations avec les organismes de la Sécurité sociale pour permettre une revalorisation substantielle des salaires et une refondation de la politique de recrutement. Afin de préserver les organismes de la Sécurité sociale qui conduisent une mission de service public essentielle depuis leurs créations en 1945, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter une juste reconnaissance aux salariés de la Sécurité sociale.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement connaît l'investissement du personnel de la sécurité sociale et souhaite préserver son pouvoir d'achat dans ce contexte d'inflation inédit. Pour cela, les quatre ministres en charge de la sécurité sociale ont demandé aux employeurs du régime général de la sécurité sociale d'ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue d'une revalorisation du point d'indice des salariés de même ampleur que celle de la fonction publique. Trois accords nationaux ont ainsi été signés le 4 octobre dernier, permettant une revalorisation générale des salaires à hauteur de 3,5 %. Cette négociation est intervenue après la revalorisation en juillet 2022 des 30 000 salariés les plus faiblement rémunérés des caisses du régime général de la sécurité sociale et du versement d'un intéressement exceptionnel en octobre 2022 de 200 euros pour l'ensemble des agents. La question du nombre de salariés nécessaire pour assurer les missions de service public de la sécurité sociale est discutée avec les caisses nationales dans le cadre de la négociation des prochaines conventions d'objectifs et de gestion.
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