Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des assistants d'éducation (AED).
Les assistants d'éducation n'ont en effet pas de statut encadrant leurs fonctions, leurs conditions d'emploi sont précaires et n'amènent pas de plan de carrière au sein de l'éducation nationale (contrat à durée déterminée, limitée à six années d'exercice).
Ces emplois publics sont pourtant des maillons essentiels des établissements publics d'enseignement. Au plus proche des élèves, ils ont des missions diverses allant de la surveillance des couloirs en passant par le soutien psychologique des victimes de harcèlement scolaire et jouent un rôle civique important permettant de préserver le lien entre l'école et les parents. La crise sanitaire a eu pour effet de diversifier et complexifier davantage leurs tâches.
Il conviendrait donc que les AED bénéficient d'une réforme de leur statut, prenant en compte les besoins de revalorisation salariale, les spécificités du métier au sein des établissements d'internat et la création d'un parcours d'emploi au sein de l'éducation nationale.
Elle souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre la précarité des assistants d'éducation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/10/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L.916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait que ces agents puissent diversifier s'ils le souhaitent leurs perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours externes de l'enseignement, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. En outre, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.
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