Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du paiement des indemnités de sujétions spéciales (ISS) aux fonctionnaires de la filière technique du ministère de la transition écologique et solidaire.
Ces fonctionnaires du ministère de la transition écologique occupent des postes primordiaux pour la prévention des catastrophes climatiques et industrielles.
Le projet de loi n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2022 prévoit en effet le paiement d'une première partie des ISS dues aux agents de la filière technique du ministère de la transition écologique (MTE). Ce paiement rentre dans le cadre du changement de gestion de la masse salariale (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) vers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Dans la présentation de l'évolution de la masse salariale transmise aux agents du ministère figure un glissement de 2022 à 2027 de la totalité des ISS dues aux agents. Cependant, aucune garantie n'est donnée quant au maintien de cette enveloppe pour les six prochaines lois de finances, ces versements étalés ne prendront pas non plus en compte l'inflation. De plus, les agents détachés dans les opérateurs de l'État n'ont pas non plus de garantie de recevoir ces ISS.
Elle l'interroge donc sur les modalités de versement des ISS et les garanties qui pourront être apportées aux fonctionnaires de la filière technique du ministère de la transition écologique et des opérateurs de l'État concernés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 20/10/2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) rappelle l'attention portée aux agents de la filière technique au sein du ministère. Ces agents, quels que soient leur corps ou grade, sont des acteurs opérationnels essentiels qui portent avec en gagement et compétence les politiques publiques du MTECT. Le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du MTE dispose la reconnaissance de la dette et des modalités de paiement et donne ainsi aux agents une garantie opposable. Le premier versement du solde des indemnités de sujétions spéciales (ISS) 2020 pour les agents du MTECT est intervenu cet été pour un montant total de 14,7 M. Les crédits ont été transférés aux opérateurs rattachés au MTECT pour qu'ils puissent effectuer aussi ce premier versement. La budgétisation pour le versement du deuxième solde à la fois pour les agents du MTECT et ceux des opérateurs est intégrée au projet de loi de finances 2023. La programmation pluriannuelle des éléments de budgétisation reprend bien aussi ces éléments pour les années à venir.
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