Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'accueil physique de proximité dans les sous-préfectures des territoires ruraux.
À l'heure où les services publics connaissent des mouvements de restructuration importants (fermeture des trésoreries publiques
) et que les services de proximité s'éloignent de plus en plus de nos concitoyens vivant en zone rurale, les sous-préfectures constituent un relai territorial structurant et historiquement identifié de l'État sur nos territoires.
Or, les sous-préfectures sont nombreuses à ne plus proposer d'accueil physique au public sans rendez-vous. Leurs portes restent fermées et les démarches pour accéder à leurs services sont difficiles à obtenir.
Si le réseau des « maisons France services » se déploie sur le territoire, certaines démarches liées aux prérogatives de l'État ne sont pas accessibles dans ces espaces dont l'accueil de niveau 1 se limite à une orientation des demandeurs et à des renseignements généraux.
À l'heure où la numérisation et l'automatisation des procédures administratives (cartes grises, dépôt de statuts pour les associations
) mettent en difficulté nombre de citoyens éloignés de la culture numérique, il demande au Gouvernement de lui apporter des garanties quant au maintien et au développement d'un service d'accueil physique au public de qualité dans les sous-préfectures françaises.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 14/03/2024
Les préfectures et sous-préfectures ont connu ces dix dernières années des baisses d'effectifs qui les ont conduits à réorganiser leur accueil du public. Un grand nombre de sous-préfectures ont par ailleurs perdu leurs principaux services recevant du public avec la fermeture des guichets consacrés aux permis de conduire et à l'immatriculation des véhicules, consécutive à la dématérialisation de ces démarches dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », mis en oeuvre à partir de 2016. Toutefois, plus de 80 % des sous-préfectures et antennes de sous-préfectures continuent d'accueillir du public quotidiennement pour accompagner les usagers dans leurs démarches dématérialisées : à date, sur 235 sous-préfectures et antennes, 32 sont labellisées France Services et 171 disposent d'un point d'accueil numérique, dont environ la moitié sont accessibles sans rendez-vous. De nombreuses sous-préfectures ont par ailleurs opéré des regroupements avec des services publics territoriaux, pour mutualiser les locaux et les services et offrir aux usagers un pôle de services publics mieux identifié. Plus de 70 sous-préfectures sont ainsi labellisées « Maison de l'Etat » ou en cours de labellisation. La qualité du service au public, et notamment de la relation à l'usager qui fait partie du module obligatoire du référentiel Qual-e-pref, reste un enjeu majeur du réseau préfectoral, l'objectif ministériel de labellisation de 100 % des préfectures, des hauts commissariats et des sous-préfectures dotées d'un CERT a été atteint fin 2022. La mission d'accueil du public fait ainsi partie des cinq missions identifiées comme prioritaires par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans son nouveau référentiel Missions prioritaires des préfectures (MPP) 2022-2025 publié au mois d'avril 2022. Le renforcement de l'accueil du public qu'il encourage n'a pas vocation à prendre la forme d'un retour de l'accueil en guichet, mais à s'adapter à l'évolution de la demande de l'usager à l'ère de la dématérialisation croissante des procédures administratives. Des recommandations et des bonnes pratiques ont été diffusées issues d'une mission d'amélioration de l'accueil et d'une expérimentation de points d'accueil numérique renforcés, assurant à la fois de la médiation numérique et du renseignement général sur les démarches de l'administration territoriale de l'Etat et de l'accompagnement à la réalisation de démarches dématérialisées.
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