Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des distributeurs automatiques de billets en milieu rural.
Depuis plusieurs années, de nombreuses communes rurales voient les services bancaires se désengager très largement sur leurs territoires et constatent la fermeture de nombreuses agences bancaires. Ce mouvement s'accompagne par la disparition des distributeurs automatiques de billets qui permettaient un service de proximité et assuraient aux commerces de ces petites communes (boulangeries, cafés, tabacs) un approvisionnement en liquidités à leurs clients.
La crise épidémique a fortement marqué l'évolution des pratiques sociales et du lien à l'argent liquide, notamment par la généralisation du paiement sans contact par carte bancaire. Néanmoins, cette disparition des distributeurs automatiques de billets marque l'apparition d'une nouvelle désertification de nos campagnes : la désertification bancaire.
Selon la Banque centrale européenne (BCE), en 2009, on comptait 60 agences pour 100 000 habitants en France alors qu'en 2019 on n'en comptait plus que 53. Le constat est sans appel : de 41 800 agences bancaires en 2010, on est passé de 38 100 en 2020, à un peu moins de 32 000 agences bancaires en 2021, en excluant les agences postales dans lesquelles les services bancaires sont limités.
Ce désengagement bancaire sur les territoires a de lourdes conséquences pour les populations les moins digitalisées, qui s'exposent à un risque d'isolement et à une réduction de l'accès aux services bancaires qui est indispensable à leur vie quotidienne.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour freiner cette désertification bancaire et assurer à nos concitoyens et à nos commerçants un service bancaire de qualité et de proximité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/11/2022
Le Gouvernement est très attentif aux enjeux d'accessibilité des espèces. À ce titre, il a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire concernée (établissements bancaires, transporteurs de fonds). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. D'une part, si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2021 (- 2 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associés - est en augmentation. (25 949 fin 2021, contre 25 145 fin 2020, soit +3,2 %). Aussi, l'état des lieux à fin 2021 de la Banque de France conforte le diagnostic de l'an passé selon lequel plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. En outre, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. Le Gouvernement restera extrêmement vigilant quant à l'accessibilité de tous les Français à des points de retrait d'espèces.
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