Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 14/07/2022
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les démarchages abusifs et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF).
Le dispositif du compte personnel de formation (CPF), qui est venu remplacer le droit individuel à formation (DIF) le 1er janvier 2015, en application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, s'adresse à toute personne de plus de 16 ans en activité.
Il vient offrir un financement d'actions de formation continue, sous forme d'un crédit renouvelable, tout au long de la vie professionnelle.
Depuis 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Il s'agit d'un marché de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
En raison de cela, ces dernières années, les démarchages téléphoniques, par SMS et par courriel, concernant l'achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) se sont multipliés, jusqu'à l'escroquerie. Nombreux en sont les Français victimes.
Des données personnelles sont parfois dérobées.
Dans un article publié en avril 2022, la caisse des dépôts estime que 15 000 comptes ont été victimes de fraude depuis 2019.
Dans une proposition de loi déposée en 2022, mais non encore inscrite à l'ordre du jour, une députée proposait d'interdire le démarchage en lien avec le CPF et la promotion des ventes, c'est-à-dire les actions de marketing bien particulières, telles que la proposition d'un cadeau ou d'un rabais, estimant que ce type de promotion n'était pas souhaitable dans le champ de la formation.
Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de lutter contre ces démarchages abusifs.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 01/12/2022
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l'accès à la formation. Cependant, ce succès massif du compte personnel de formation (CPF) a également ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela se traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d'appels ou d'organismes de formation, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l'individu et, ou, sur l'objet réel poursuivi par l'organisme. Si les fraudes graves telles que l'usurpation d'identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses et font l'objet d'un contrôle accru par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le démarchage agressif constitue aujourd'hui une nuisance réelle qui envahit le quotidien des Français. Face à l'augmentation des cas de fraude, la stratégie développée par le Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion avec l'appui de la CDC consiste d'une part à introduire plus de sélectivité et de contrôle des organismes de formation pour leur accès à la plateforme Mon Compte Formation et d'autre part, à se doter d'outils et de moyens pour sécuriser et améliorer le dispositif Mon Compte Formation. Une meilleure connaissance de la fraude sur le champ de la formation professionnelle permet d'agir plus efficacement aux côtés des services de l'Etat en charge de la lutte contre la fraude comme la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la mission interministérielle de coordination anti-fraude afin de mettre en place avec une coopération et une synergie commune d'action. La CDC réalise également des contrôles d'éligibilité au financement CPF. Par ailleurs, des mesures contre le démarchage abusif et plus généralement de lutte contre la fraude au CPF ont été inscrites dans une proposition de loi votée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022. Ces mesures de lutte contre la fraude permettent d'assurer une meilleure maitrise de la dépense en : autorisant les échanges d'informations entre services de l'Etat et les acteurs de la formation professionnelle afin de prévenir et lutter contre la fraude ; permettant à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au recouvrement forcé ; vérifiant en continu l'accès des organismes de formation au service dématérialisé Mon compte formation géré par la Caisse des dépôts et consignations via une nouvelle procédure d'enregistrement ; encadrant le recours à la sous-traitance par les organismes de formation. Enfin et depuis le 25 octobre 2022, est mis en place un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur Mon Compte Formation (MCF) via France Connect + qui est une version plus sécurisée de France Connect et est destinée à accéder à des démarches plus sensibles (comme la souscription de formation sur MCF). France Connect +, via l'identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l'opération de souscription à une formation via un code secret sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d'usurpations d'identité. Il n'y a eu aucune interruption d'accès à la plateforme MCF : les titulaires peuvent toujours se connecter et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation sans identité numérique. En revanche, il leur est impossible de souscrire à une nouvelle formation à partir du 25 octobre 2022 et tant que leur identité numérique n'est pas créée et activée. Ce renforcement de la sécurisation d'accès à la souscription en formation permet d'assurer une meilleure maitrise de la dépense puisque les usurpateurs d'identité ou les démarcheurs abusifs ne peuvent plus inscrire en formation les titulaires de CPF à leur insu.
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