Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'augmentation du prix des loyers et sur la place ascendante que prend le logement sur le pouvoir d'achat des Français.
Si le Gouvernement présente le plafonnement de l'augmentation des loyers à 3,5 % comme « un moyen efficace et proportionné » de répondre à l'augmentation du coût de la vie, il convient de mettre en exergue l'insuffisance de cette mesure qui semble traduire un écart de plus en plus important entre les mesures prises par le Gouvernement et la réalité vécue par des millions de Françaises et Français. La revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) de 3,5 % depuis le 1er juillet dernier apparaît également dérisoire quand on sait que dès 2017 le Gouvernement a baissé les aides au logement à l'instar de l'APL, de l' Allocation de logement familiale (ALF) et de l' Allocation de logement social (ALS) de cinq euros mensuels pour 6,3 millions de foyers, ce qui représenterait près de 1,89 milliard d'euros sur cinq ans. S'ajoute à ces coups incessants portés au portefeuille des plus modestes ladite « contemporanéisation des APL » entrée en vigueur en 2021, qui en calculant le montant de l'allocation sur la base des revenus du dernier trimestre et non en fonction des revenus des deux dernières années, a privé 29,6 % des bénéficiaires de 73 euros d'allocation en moyenne.
En parallèle de cette machine infernale ce même Gouvernement ne semble pas dérangé par la gracieuseté avec laquelle il favorise les propriétaires en mettant fin de manière complètement décomplexée à l'encadrement des augmentations de loyers en supprimant l'indexation Indice de référence des loyers (IRL) dès 2018. Nul besoin donc de faire preuve d'une sagacité effrayante pour comprendre l'inconsistance et le manque d'ambition de la future mesure. L'ensemble de ces décisions à l'encontre des Français les plus modestes, qui ont jalonné le premier quinquennat, ne trompe personne et met en évidence de manière claire et limpide le manque de clairvoyance du Gouvernement face à un contexte d'inflation qui ne cesse de se renforcer.
Cette politique Gouvernementale qui consiste à se contenter de prendre des mesurettes n'apparait pas à la hauteur des attentes des Français. Elle risque à terme d'accélérer la paupérisation ainsi que la précarisation d'une grande partie de la société tout en creusant toujours plus le fossé des inégalités sociales.
Partout en Europe, on observe un accroissement considérable d'environ 20 % des citoyens se retrouvant dans l'incapacité de payer leur loyer face à la flambée des prix. Si pour la première fois de son histoire, en juin 2021, l'Union européenne a affiché sa volonté de lutter contre le sans-abrisme, les effets de la crise sanitaire combinés à ceux de la guerre en Ukraine représentent un danger considérable pour la réalisation de cette ambition.
Il demande donc au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d'une part, en mettant en place l'encadrement des loyers sur tout le territoire français et d'autre part, en gelant totalement les loyers pour permettre ainsi aux Françaises et aux Français de surmonter la baisse consubstantielle de leur pouvoir d'achat causée par l'inflation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 10/11/2022
Le Gouvernement partage votre préoccupation de limiter l'impact de l'augmentation des loyers sur le pouvoir d'achat des français. C'est l'objet même de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui prévoit une revalorisation anticipée au 1er juillet 2002 de toutes les aides personnelles au logement (mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation) et un plafonnement de l'indice de référence des loyers servant notamment à la revalorisation des loyers en cours de bail. Le mécanisme contenu dans la loi relative au pouvoir d'achat ne remet pas en cause le principe sur lequel se fondent de nombreux mécanismes de fixation des loyers, qui prévoient que cette fixation doit s'opérer dans la limite de l'indice de référence des loyers, tant dans le parc privé que dans le parc social, au premier rang desquels la révision des loyers en cours de bail. Mais il plafonne pendant quatre trimestre cet indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de cet indice ne pourra excéder 3,5 %, en métropole et 2,5 % dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Pour la Corse, le législateur a donné la possibilité au Préfet de Corse de moduler ce plafonnement sur la base de critères prévus par la loi et précisés par arrêté ministériel. Par arrêté du 11 octobre 2022, le Préfet de Corse a fixé le plafonnement de la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers à 2% pour la Corse pour les IRL du troisième trimestre 2022 au deuxième 2023. Au regard de l'évolution constatée et des prévisions d'évolution de l'indice de référence des loyers, ce dispositif législatif est équilibré et de nature à protéger efficacement nos citoyens du contexte inflationniste dans lequel nous nous trouvons. En effet, sans ce plafonnement, la variation annuelle de cet indice aurait été de 4,78 % au troisième trimestre 2022. S'agissant de l'encadrement des loyers, le Gouvernement a, à maintes reprises, manifesté son attachement aux dispositifs permettant d'encadrer l'évolution ou le niveau des loyers dans les zones de tension locative. Cet encadrement se traduit dans deux dispositifs : le premier dispositif concerne l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, prévu par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 et prorogé par le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022. Le deuxième dispositif, introduit par la loi dite « ELAN » de 2018, vise l'encadrement des loyers dans le cadre d'une expérimentation qui devait initialement durer 5 ans. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » a prolongé cette expérimentation de 3 ans, soit jusqu'en 2026. Elle a aussi ré-ouvert le délai à disposition des collectivités pour candidater dans le dispositif. Celui-ci fera l'objet de la remise d'un rapport au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation. Conformément à la volonté du législateur, c'est à l'issue de cette expérimentation, et sur la base du bilan qui aura pu en être fait, que les suites à donner concernant l'encadrement des loyers devront être décidées. Enfin, en complément des dispositifs susmentionnés de maîtrise des hausses des loyers voire d'encadrement des loyers, mobilisés pour le parc locatif privé, le Gouvernement soutient la production de logement sociaux, dont les loyers maîtrisés doivent garantir un taux d'effort raisonnable pour les locataires. 500 000 logements sociaux ont ainsi été agréés entre 2017 et 2022, et le pacte de confiance à élaborer avec les acteurs devra pérenniser et renforcer cette dynamique, par des efforts conjoints d'investissements et la mobilisation de tous, en particulier des bailleurs et des élus locaux des territoires les plus tendus, qui connaissent parfois des chutes de production de logements importantes.
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