Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'impact de la réglementation européenne sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) et ses conséquences sur la profession de céramiste dont les entreprises exercent dans le secteur des métiers d'art. En effet, le règlement cadre 1935/2004/CE et la directive européenne 84/500/CEE modifiée par la directive 2005/31/CE sont amenés à faire l'objet d'une révision dont la mise en place serait prévue pour 2023. Le secteur de la céramique est créateur de richesse, d'emplois non-délocalisables et s'inscrit depuis des siècles dans le paysage culturel français. Pour autant, le risque d'un dispositif inadapté pourrait impacter durement le secteur. L'évolution de la réglementation devrait donc faire l'objet d'un suivi concerté avec les principaux intéressés que sont les céramistes professionnels. Dans ce cadre, il semblerait que les très petites entreprises (TPE) exerçant dans ce secteur bénéficieraient de mesures particulières dès lors qu'elles rentreraient dans le cadre d'une production artisanale ou traditionnelle. L'attribution de ces qualifications de même que les problématiques d'étiquetage demanderaient des compétences et des connaissances particulières (sur les techniques, l'histoire, les traditions locales) que les structures représentatives et les professionnels reconnus pourraient apporter au soutien des décisions des autorités compétentes. Au regard de l'importance de la question de l'évolution de la réglementation et notamment des dispositions qui seront amenées à être transposées en droit interne il souhaiterait connaître l'état des mesures prises par le Gouvernement au soutien de cette filière et de quelle façon une concertation avec ses différents acteurs pourra être mise en place.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 22/12/2022
Forte de son héritage et de son savoir-faire, la filière céramique française contribue de manière notable à la culture et au rayonnement de la filière française des arts de la table. La problématique de migration des substances chimiques dans les denrées alimentaires est bien connue de la profession, ainsi que de la Commission européenne depuis de nombreuses années. En premier lieu, le règlement-cadre 1935/2004 (MCDA) ainsi que sa directive 84/500/EEC sont venus encadrer la migration du plomb et du cadmium pour les articles en céramiques. Des travaux visant à sa révision, débutés dans les années 2010, ont conduit aux décisions d'élargir son champ d'application (avec la perspective d'inclure les verres et les surfaces émaillées), mais aussi de réviser les valeurs limites de plomb et du cadmium et d'élargir la liste des métaux concernés (chrome, arsenic, cobalt ). Les professionnels de la filière céramique ont fait part à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des faudes (DGCCRF) et à la direction générale des entreprises (DGE) de leurs inquiétudes sur les propositions de la Commission européenne sur la mise à jour de cette réglementation. La filière céramique a, dès lors, pu bénéficier d'une écoute rapprochée au ours de laquelle un échange s'est structuré avec les services de la DGCCRF et de la DGE en vue de définir des modalités d'accompagnement appropriées. Dans la mesure où un règlement européen révisé plus strict devrait être mis en place dans les prochaines années, les services de la DGE et de la DGCCRF ont invité les professionnels de la céramique à participer au groupe ISO TC 166 (groupe de travail WG4) chargé de travailler sur les méthodes de test et les valeurs limites associées. Ce groupe ISO permettrait d'élaborer des méthodes de test avec d'autres groupes industriels européens, et ensuite de porter ces dernières auprès de la Commission européenne avec des propositions raisonnables en terme de santé publique mais compatibles avec l'économie du secteur céramique au niveau européen. Les professionnels ont également été sollicités dans le cadre des études d'impact réalisés par la Commission européenne sur la révision de la directive céramique pour qu'ils puissent remonter les problématiques auxquelles la filière fait face. En parallèle, il a été proposé à la filière céramique un accompagnement permettant de financer la R&D destinée à trouver des alternatives aux produits contenant des métaux lourds. Les services de l'État sont ainsi pleinement mobilisés pour soutenir la filière céramique française.
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