Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gestion des appels d'offres de marchés publics faite par l'intermédiaire de FranceAgriMer pour l'achat de denrées alimentaires dans le cadre des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire.
Manger est un besoin essentiel. Pour aider les plus démunis, de nombreuses associations d'aide aux personnes les plus précaires font un travail qu'il convient de saluer. Leur engagement et leur mobilisation permet au plus grand nombre d'avoir accès aux besoins de base. Pour pouvoir financer leurs actions, ces associations reconnues d'utilité publique, ont recours à différentes méthodes de financement et d'approvisionnement, notamment aux crédits européens dédiés à l'aide alimentaire.
Créé en 1987 par la volonté de l'ancien président de la Commission européenne et Coluche, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), devenu le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et désormais partie intégrante du Fonds social européen plus (FSE+) de l'Union européenne, cette aide sociale aux plus démunis permet à des dizaines de milliers de personnes, en France, d'avoir accès à des ressources alimentaires de base. Si nous pouvons saluer le fait que la France a fait le choix d'affecter l'intégralité des financements européens au soutien à l'aide alimentaire aux plus démunis, la mauvaise gestion des appels d'offres, supervisés par FranceAgriMer, entraine une perte conséquente de denrées et de financements pour les associations bénéficiaires.
Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2019, 9,3 millions de personnes vivent sous le seuil de la pauvreté. Et les crises récentes n'ont fait qu'accentuer ce basculement dans la précarité.
Ne pas solliciter les lots infructueux entraine, au-delà d'une perte économique importante, un gaspillage alimentaire qui est peu acceptable à l'heure où tant de personnes ne mangent pas à leur faim, et une perte de ressources qu'il faudra compenser par de la surproduction.
Si l'État a proposé le financement à hauteur de 48 % des pertes induites par cette mauvaise gestion, c'est 100 % des fonds qu'il est nécessaire de mettre à profit de ces associations.
Fortement engagée pour la compensation des pertes qu'auraient pu subir les associations après la suppression du PEAD pour la mise en place du FEAD alors qu'elle était ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle est surprise par la proposition de compensation de moins de la moitié du lot total.
Elle lui demande alors de clarifier sa position au sujet des crédits européens non mobilisés dans le cadres des appels d'offres de marchés publics de denrées alimentaires et dans quelle mesure une compensation pleine et entière peut-elle être la seule issue possible dans le cas où FranceAgriMer ne répondrait pas aux appels d'offres de marchés publics.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/02/2023
Les campagnes REACT 2020 et REACT 2021 du programme Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020 ont été marquées par un nombre important de lots infructueux. Compte tenu des tensions sur les marchés agricoles et du contexte de guerre en Ukraine, aucune offre n'a été déposée pour certains lots des marchés FEAD passés par l'opérateur FranceAgrimer (FAM). De plus, en cours d'exécution de ces marchés, des fournisseurs se sont retrouvés dans l'impossibilité matérielle de continuer les livraisons de denrées pour les associations bénéficiaires de ce programme d'aide alimentaire. Le montant des lots infructueux et résiliés a représenté un total de 50 M pour le marché « REACT 2020 » (passé par FAM en décembre 2020 pour des livraisons prévues initialement à compter d'avril 2021) et le marché « FEAD-REACT 2021 » (passé par FAM en avril 2021 pour des livraisons prévues initialement à compter de juillet 2021). Après des premières subventions versées par le ministère des solidarités en décembre 2021 aux quatre associations du FEAD pour 9,6 M, de nouvelles subventions pour 31,8 M ont été actées pour ces réseaux suite à la loi de finances rectificative d'août 2022, soit un total de 41,4 M financé par le budget de l'Etat. En plus des subventions versées aux associations, le ministère des solidarités a engagé depuis plusieurs mois (en lien avec le ministère de l'Agriculture et FAM) des actions afin de revoir les modalités de passation des marchés pour réduire le nombre de lots infructueux à l'avenir. Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours à un logisticien professionnel permettant de limiter le risque de lots infructueux) ; une prise en compte renforcée du marché mondial de l'alimentaire compte tenu des fluctuations très importantes des prix des denrées ; un lien renforcé entre FAM et les interprofessions de l'agroalimentaire afin d'identifier le type de denrées à acheter via les marchés FSE+ ; un échange accru avec l'Economat des Armées sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics d'achats de denrées ; l'introduction d'une clause de révision annuelle des prix dans les marchés FSE+ afin que les fournisseurs puissent se prémunir d'une hausse non anticipée du coût des denrées livrées aux associations. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire et l'accès à une alimentation durable et de qualité pour tous, conformément aux objectifs fixés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l'environnement.
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