Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement législatif actuel des petits éleveurs amateurs.
En effet, les petits éleveurs amateurs doivent s'en remettre aujourd'hui à une liste positive qui définit les animaux non domestiques pouvant être détenus en tant qu'animaux de compagnie ou dans des élevages tels que des reptiles, oiseaux, primates et autres mammifères mais aussi des insectes. Cette liste est actuellement fixée par arrêté ministériel. Aussi, pour conserver la faculté de détenir les animaux ne figurant pas sur la liste, tout professionnel ou tout particulier peut désormais en demander la révision et après enregistrement, obtenir une dérogation des services préfectoraux.
Malgré la relative souplesse apportée par la possibilité de dérogation, le régime actuel d'agrément suscite pourtant l'inquiétude des petits élevages amateurs qui craignent que la pérennité de leurs élevages ne soit pas garantie dans le temps. En effet, cette liste n'est par principe pas figée et donc amenée à évoluer. La mise en place d'un statut officiel pour le petit élevage amateur permettrait à cet égard d'apporter une réelle clarté juridique en définissant les critères fondant les pratiques respectueuses des éleveurs concernés. C'est pourquoi elle lui demande de lui d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entendrait prendre pour maintenir durablement l'activité de ces éleveurs de loisirs qui sont au nombre d'environ 8 millions et qui œuvrent à la diversité biologique de l'élevage français.
- page 3796
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 14, la création d'une liste (dite liste positive) fixant les espèces animales non domestiques que pourront détenir les particuliers et les élevages d'agrément. L'objectif principal de la mise en place d'une telle liste est d'éviter que ces derniers puissent détenir des espèces présentant des conditions d'élevage difficiles. Il est également souhaité que les espèces considérées comme dangereuses ou faisant l'objet de trafic soient exclues de cette liste. Une révision triennale fondée sur des données scientifiques récentes et fiables sera conduite par le ministre chargé de l'environnement. En outre, toute personne physique ou morale pourra demander la mise à l'étude de l'inscription ou du retrait d'une espèce animale non domestique. Cela permettra à ladite liste une adaptation constante aux connaissances scientifiques relatives à la faune sauvage captive. Les parties prenantes concernées par cette disposition, dont les éleveurs amateurs et professionnels, sont associées à l'élaboration des textes d'application. L'avancée des échanges permettra de publier la première version de la liste positive dans les prochains mois.
- page 960
Page mise à jour le