Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur leur activité.
En effet, alors que la crise sanitaire a déclenché depuis plusieurs mois une crise des matériaux de construction, la guerre en Ukraine renforce dramatiquement les risques de pénuries et d'inflation de l'ensemble des coûts de production.
Le premier impact immédiat pour le bâtiment concerne l'acier nécessaire à la construction mais également à la production des engins de chantier comme les grues et les tractopelles. Or, le premier producteur pour les entreprises françaises sont les industriels italiens qui se fournissent essentiellement en Russie et en Ukraine. La Turquie, qui constitue le deuxième producteur pour les entreprises françaises du bâtiment sur ce plan, se fournit elle-même principalement en Ukraine.
Les coûts de l'énergie sont quant à eux devenus tellement élevés que certains fabricants préfèrent stopper leur production. Or de nombreux produits, tels que l'aluminium, les tuiles, briques et carrelage, nécessitent en amont des fontes ou des « cuissons » à des températures extrêmes.
Face à cette situation particulièrement tendue, à laquelle s'ajoute une hausse majeure du carburant, des mesures d'urgence doivent être mises en place pour soutenir les professionnels du secteur. Ceux-ci émettent le souhait d'une mesure transitoire de baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les carburants et un gel des prix de l'énergie et des carburants. De plus, ils réclament la prise en charge intégrale de l'activité partielle qui découlerait de pénuries. Ils pointent également la nécessité de la prise en compte systématique des demandes d'indemnisation, d'avenant au marché et de non-application des pénalités de retard dans les marchés publics.
Outre la remise sur le carburant annoncée pour le mois d'avril 2022 pour stabiliser le marché des matières premières en France, elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur la manière dont il entend répondre à l'ensemble de ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/12/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d'approvisionnement pour certains produits comme l'acier et sur la hausse du prix du carburant et des matières premières auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La question des délais d'approvisionnement des matériaux de construction s'est révélée très vive sur la phase en début d'année sous l'effet de la reprise intense de l'économie au niveau international, puis du déclenchement de la guerre en Ukraine qui a désorganisé les filières d'approvisionnement en métaux notamment. Les entreprises du BTP font actuellement face à des augmentations significatives des prix des matériaux de construction (acier, aluminium, bois, PVC, vitrages, tuiles et briques, plaques de plâtre, etc.), notamment à cause de la hausse des prix de l'électricité et du gaz, dont les producteurs de ces matériaux sont de très gros consommateurs. Le Gouvernement a ainsi instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité pour ces entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de maintenir une production compétitive de matériaux pour le secteur de la construction et des travaux publics. Les entreprises du BTP dont l'activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit peuvent être éligibles selon l'article R. 5122-1 du code du travail. Par ailleurs, face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » qu'il finance à hauteur de 15 centimes d'euros hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 août 2022. Ensuite, la remise carburant sera de 30 centimes le litre en septembre et octobre puis 10 centimes en novembre et décembre. Cette réduction s'applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les acteurs du bâtiment et des travaux publics. En parallèle, le Gouvernement a institué une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement touchées par les conséquences de la guerre ukrainienne (décret n° 2022-485 du 5 avril 2022). Elle a notamment permis de prendre en compte une partie des surcoûts relatifs au gazole non routier, à hauteur de 0,125 % du chiffre d'affaires annuel de l'année 2021 et dans la limite de 200 000 euros. Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4%, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a également mis en place un « amortisseur électricité », à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif soutiendra les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) disposant d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et non protégées par le bouclier tarifaire. Ces entreprises bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d'approvisionnement au marché de leur contrat sera supérieur à un niveau de 325/MWh. Une aide forfaitaire est prévue sur 25 % de la consommation, permettant de compenser l'écart entre le prix plancher de 325/MWh et un prix plafond de 800/Mwh. Le 27 octobre, le Gouvernement a annoncé la simplification, dès la fin du mois de novembre, du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, et son prolongement jusqu'en 2023. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Gouvernement n'envisage pas à ce stade une baisse du taux de TVA sur les carburants ni de gel des prix de l'énergie et des carburants. Afin de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque celui-ci est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé l'application d'un principe analogue à la théorie de l'imprévision. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière dans le secteur du BTP afin d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions. Ce comité de crise de filière du bâtiment et des travaux publics a élaboré une déclaration commune de bonnes pratiques visant à promouvoir la solidarité de filière. En complément, l'Etat a procédé à une accélération de la publication des index du BTP, désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats. Les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont également réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lancé en juillet les Assises du BTP. A l'issue d'une première concertation entre l'ensemble des acteurs de la filière, le Gouvernement a annoncé des premières mesures. Afin d'améliorer la trésorerie des fournisseurs de l'Etat, le Gouvernement s'est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l'ensemble des marchés publics passés par l'Etat avec des TPE/PME et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. De plus, un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités de retard va être mis à jour afin d'éviter que les situations actuelles de pénuries ne soient injustement reprochées aux entreprises du BTP. Par ailleurs, l'échelonnement du remboursement de ces avances va être amélioré par une clarification des textes. Sur la prévisibilité des prix, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat qui a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission sera confiée au Médiateur des entreprises afin d'améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions. Par ailleurs, et en vue de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 euros, permettant d'exempter les marchés publics de travaux d'appels d'offres (Etat et collectivités territoriales). Le délai entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d'éviter une inflation des coûts durant cette période. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des secteurs du bâtiment et des travaux publics.
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