Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire dans laquelle se retrouvent les propriétaires de monuments historiques et de certaines petites structures du patrimoine qui maillent notre pays et contribuent à son rayonnement.
Ces derniers ont en effet été fortement touchés par la crise. L'absence de visiteurs pendant de nombreux mois a impacté des budgets déjà restreints et les propriétaires se voient dans l'obligation de décaler voire annuler de nombreux travaux d'entretien. En parallèle, l'effondrement des dons et l'instauration de règles sanitaires parfois trop strictes empêchent de nombreux projets locaux de repartir, fragilisant ainsi toute une économie périphérique et un savoir-faire propre à ses chantiers.
Face à la gravité de la situation, les acteurs de la filière ont demandé à l'État la mise en place d'un programme d'accompagnement comprenant l'intégration au plan de relance pour la filière tourisme, l'accès au dispositif d'endettement ainsi que le maintien du chômage partiel.
Ces propositions ont été récemment validées par le Gouvernement mais les propriétaires de demeures historiques restent en sursis et soumis aux aléas de la réussite de la saison touristique.
Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend initier pour mettre ce petit patrimoine local, durement impacté par la crise sanitaire, au cœur de la relance touristique de nos territoires.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 08/09/2022
Dès la mise en uvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment été prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Pour son application, le Gouvernement a adopté le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Initialement, ces dispositions n'étaient pas applicables aux propriétaires privés de monuments historiques ouverts à la visite, dans les conditions prévues par l'article 17 ter de l'annexe IV du code général des impôts. Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, modifiant le décret du 30 mars 2020 précité, a rendu éligible à l'ensemble de ce dispositif les propriétaires ouvrant leur monument au public dans le respect des conditions fiscales et employant au moins un salarié. Le fonds de solidarité, supprimé en octobre 2021, a été remplacé par le dispositif de coûts fixes institué par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond ». Sont éligibles à cette aide tous les propriétaires privés de monuments historiques employant au moins un salarié. Enfin, le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 a étendu aux entreprises ayant pour activité la gestion de monuments historiques le bénéfice des dispositions du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la crise. Cette aide compense les pertes brutes d'exploitation et permet notamment de couvrir 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. En outre, les sociétés civiles immobilières (SCI), dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques protégés au titre des monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public pour ces sociétés, sont éligibles au prêt garanti par l'État. Au-delà de ces aides, le secteur des monuments historiques a bénéficié, au titre du Plan de relance, d'une enveloppe de crédits de 40 M pour la restauration des monuments historiques appartenant aux communes et aux propriétaires privés. Ces crédits ont été alloués pour des travaux devant démarrer avant fin 2022, l'objectif, outre l'accélération de la restauration des monuments, étant de garantir aux entreprises spécialisées un niveau de commandes favorable à une bonne reprise de leur activité à court terme. Ces chantiers permettent en effet d'assurer la pérennité et le développement de métiers et de savoir-faire précieux et fragiles dans le domaine du patrimoine. Ces crédits viennent en complément des crédits ordinaires consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques privés, alloués sous forme de subvention par les directions régionales des affaires culturelles. En 2021, ces crédits se sont élevés à 53,1 M. Enfin, pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère délégué chargé des comptes publics, ainsi que les régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d'identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. Les gestionnaires de sites et monuments historiques y sont éligibles. Dans le contexte actuel, la reprise du tourisme à des niveaux d'activité antérieurs à la crise sanitaire semblant se confirmer, les services de l'État invitent les propriétaires privés et publics qui souhaitent ouvrir à la visite à se rapprocher des instances locales chargées du tourisme pour les inscrire dans les circuits touristiques, comités locaux et régionaux du tourisme notamment.
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