Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 28 avril 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que si un parti politique, relevant de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, n'a plus de mandataire financier ou d'association de financement, il perd automatiquement le statut de parti politique. Lorsque cette perte de statut a lieu en cours d'année, il lui demande si les comptes certifiés du parti politique doivent être présentés uniquement jusqu'à la date de perte du statut du parti politique ou s'ils doivent être présentés pour l'ensemble de l'année en cours. Dans le premier cas, il lui demande également si ces comptes certifiés peuvent être déposés avant la fin de l'année et donc sans attendre la procédure habituelle afférente au contrôle annuel des comptes des partis politiques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20/10/2022
L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que les comptes des partis politiques « sont arrêtés chaque année ». Dès lors qu'un parti ne dispose plus d'un mandataire financier ou d'une association de financement agréée, il ne relève plus des dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée. Au titre du dernier exercice, il doit déposer des comptes d'ensemble certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Les comptes doivent alors être établis sur une période comprise entre le 1er janvier et la date à partir de laquelle il ne relève plus de la loi précitée, à savoir la première des trois dates suivantes : la date de clôture de ses opérations de liquidation (en cas de dissolution du parti) ; la date de clôture des opérations de liquidation de son association de financement (en cas de dissolution de son association de financement) ; la date de retrait de l'agrément de son association de financement / la date de fin des fonctions de son mandataire financier ou de sa démission.
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