Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 28 avril 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une entente constituée entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions de l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si l'un des EPCI souhaite ensuite quitter l'entente, il lui demande comment s'opère cette éventuelle sortie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
En vertu de l'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), deux ou plusieurs communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes sur des objets d'utilité communale ou intercommunale, dans le cadre de leurs attributions respectives et intéressant l'ensemble des membres. Ainsi, la constitution d'une entente se formalise par la conclusion d'une convention, laquelle doit normalement prévoir les modalités de retrait. Dès lors, il convient de se référer à chaque convention pour connaître les modalités de retrait. Toutefois, en l'absence de telles précisions, l'accord des autres parties à la convention devra être recueilli. En effet, le CGCT ne prévoyant aucune disposition spécifique relative aux conditions de retrait, il convient d'appliquer l'article L.5221-2 du même code qui précise que l'ensemble des décisions de l'entente sont prises à l'unanimité des organes délibérants des collectivités et groupements membres.
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