Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 21 avril 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ordonnance n°2022-535 du 13 avril 2022 relative à l'indemnisation des dommages miniers. Selon cette ordonnance, l'État est garant des dommages miniers causés par les activités de l'exploitant en cas de défaillance ou de disparition de celui-ci. Ainsi, il s'agit d'une reconnaissance logique de la responsabilité de l'État, lequel accorde les concessions minières et doit donc veiller à ce que les propriétaires et les habitants en surface, soient indemnisés de leurs éventuels préjudices qui en résultent par la suite. Malheureusement, cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la publication de l'ordonnance. Il s'agit d'une profonde injustice puisque les dégâts miniers proviennent en quasi-totalité des exploitations réalisées par le passé, à une époque où le minerai de fer et le charbon représentaient plus de 95 % des tonnages extraits. Aujourd'hui, il n'y a quasiment plus d'exploitation minière en France métropolitaine et si on limite la problématique aux exploitations à venir, on ne règle strictement rien. Dans un département comme la Moselle, plusieurs centaines de milliers d'habitants sont susceptibles d'être concernés par les séquelles de l'exploitation minière au cours des deux derniers siècles (affaissements miniers, inondations, remontées des nappes souterraines ). Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont agi avec une désinvolture extrêmement regrettable et se désintéressent des difficultés que les administrés rencontrent. Or jusque dans les années 80, les mines de fer et les mines de charbon étaient encore en exploitation et le plus souvent il y avait donc un responsable. Ce n'est plus le cas maintenant et il faut donc en tirer les conséquences car, en raison du droit minier en vigueur en France, les propriétaires en surface n'ont rien eu à dire et n'ont perçu aucune redevance lorsque l'État a accordé les concessions autorisant les sociétés minières à exploiter le sous-sol. Il lui demande donc comment il envisage d'apporter une solution plus équitable à la problématique des dégâts miniers résultant de l'activité des mines qui sont aujourd'hui fermées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative à l'indemnisation des dommages miniers modifie l'article L. 155-3 du code minier qui prévoit depuis 1995 que :« l'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité » sans limites de durée ou de périmètre. La loi du 30 mars 1999 avait ajouté à l'article L. 155-3 la garantie de l'État pour la réparation des dommages, en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Ainsi, le dispositif mis en place permet, depuis 1999 jusqu'à aujourd'hui, d'indemniser les victimes de dommages miniers ou d'effectuer des travaux de réparation, en l'absence d'exploitant solvable. Cet article s'applique aussi bien au cours de l'exploitation, qu'à l'issue de celle-ci, sans limites de durée, y compris une fois l'arrêt des travaux acté et le titre minier renoncé ou échu. Pour rappel, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires consacre chaque année près de 40 millions d'euros, dans le respect des obligations revenant à l'État au titre du code minier en matière d'après-mine, pour assurer la surveillance des anciens sites miniers, la prévention des risques miniers et la réparation des dommages d'origine minière. L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 précise et renforce le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en étendant la notion de dommage minier au dommage d'origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l'ancienne activité minière. L'État agissant en tant que garant lorsque l'exploitant est défaillant ou disparu, peut désormais faire exécuter des travaux d'office à ses frais pour limiter l'apparition d'un dommage grave. En outre, cette responsabilité de l'État en matière de réparation intégrale du dommage minier est beaucoup plus étendue que ce qui existe par ailleurs, par exemple en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) où seule la mise en sécurité en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé est assurée par l'État.
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