Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 21 avril 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si les dispositions de l'article L. 581-24 du code de l'environnement suivant lequel : « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire » peuvent s'appliquer à un terrain nu qui a, au sens des dispositions de l'art.518 du code civil, la qualité d'un immeuble.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 12/01/2023
L'article L. 581-24 du code de l'environnement dispose que « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ». La notion d'immeuble figurant à cet article s'entend au sens du code civil et désigne le bâtiment mais également le terrain nu ou bâti.
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