Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'absence d'assurance des navires de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
La SNSM est une association française, reconnue d'utilité publique, dont la vocation est de secourir bénévolement les naufragés en mer ou toute personne en danger. La société dispose d'environ 800 embarcations, dont 450 navires de sauvetage. Cette flotte exige un suivi et un entretien de chaque instant.
Dans le cadre d'un rapport sénatorial d'information n° 81 (2019-2020) fait au nom de la mission sur le sauvetage en mer, déposé le 22 octobre 2019, il a été préconisé d'insérer dans tous les contrats d'assurance responsabilité civile une option explicite proposée aux assurés pour couvrir les dommages causés par les navires et engins nautiques.
Aujourd'hui les navires de la SNSM ne sont pas assurés et les réparations ou démantèlement suite à un accident sont financés sur fonds propres.
Si les bénévoles sont assurés pour sécuriser l'exercice de leurs missions, les navires ne le sont pas.
La non assurance (faible couverture assurantielle du secteur de la plaisance et des loisirs nautiques) constitue un risque s'agissant du remboursement des frais exposés lors des interventions de la SNSM mais c'est aussi un risque supplémentaire pour les navires de la société qui ne sont pas assurés.
Elle lui demande dans quelle mesure l'État peut accompagner cette mise en place d'une assurance spécifique aux bateaux de la société et sa prise en charge, étant entendu que la SNSM effectue une mission de service public particulièrement périlleuse.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 24/11/2022
Le Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer est aux côtés des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui jouent un rôle important pour assurer la sécurité des usagers de la mer. Les mesures adoptées depuis le drame de 2019 en faveur du bénévolat, de la formation des équipages, et du renouvellement de la flotte de l'association avec en particulier le quintuplement du soutien financier de l'État en cinq ans, sont structurantes. S'agissant des risques encourus par les navires de la SNSM, la mise en place d'une couverture assurantielle se heurte à la perspective de primes d'assurance très élevées, et ce d'autant plus que ce marché resterait très modeste. Il existe cependant en droit français la notion de collaborateur occasionnel du service public qui connait actuellement des importants développements depuis la récente jurisprudence relative au navire de pêche « Celacante ». En secourant un voilier et son équipage, le navire a fait naufrage en 2014 au large du Finistère. L'armateur a obtenu le remboursement par l'État de son navire au regard de cette notion de collaborateur occasionnel du service public. Plutôt que la prise en charge directe des aléas, l'État doit poursuivre son soutien au plan d'investissement de long terme de la SNSM, tout en veillant à ce qu'elle puisse bénéficier du cadre juridique adapté en cas de survenue d'un accident.
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