Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 21/07/2022
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les modalités de répartition de la charge financière des travaux nécessaires au déploiement de la fibre entre ENEDIS et les opérateurs en charge de ce dit déploiement.
L'entreprise XpFibre, un des opérateurs concerné, intervient sur la base de convention signée avec ENEDIS afin d'accéder aux supports basse et haute tension. Lors d'une surcharge sur les supports de communication, des travaux sont indispensables. Pour XpFibre, il s'agit d'une action de rénovation et d'entretien des réseaux dont le coût incombe à ENEDIS. Pour cette dernière, il s'agit des travaux découlant des opérations initiées par l'opérateur en justifiant que ceux-ci n'auraient pas été réalisés sans l'intervention d'un tiers.
Ce litige entraine des retards et des complexités dans la modernisation de nos réseaux et risque d'avoir une incidence sur le service rendu aux citoyens. C'est pourquoi, le Gouvernement doit arbitrer en sollicitant l'ARCEP dans l'optique d'assurer la poursuite du déploiement de la fibre notamment dans les territoires ruraux.
Il souhaite connaitre l'intention du Gouvernement pour résoudre ce litige et assurer un service numérique de qualité pour tous.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 15/09/2022
L'accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures des réseaux publics de distribution d'électricité est régi par le code des postes et des communications électroniques (CPCE). D'une part, les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit un droit de passage (articles L. 45-9 et L. 47 du CPCE) dans les réseaux publics d'électricité, qui s'exerce selon les modalités définies dans une convention moyennant le paiement d'une redevance. Pour l'usage des supports des réseaux publics de distribution, chaque opérateur est invité à conclure une convention avec le gestionnaire du réseau concerné. Cette convention fixe les modalités techniques et financière de l'usage de ces supports, ainsi que la procédure en cas de litige. D'autre part, l'article L. 34-8-2-1 du CPCE prévoit un droit d'accès aux infrastructures d'accueil des réseaux publics d'électricité, dans des conditions équitables et raisonnables. En cas de refus d'accès ou de désaccord portant notamment sur les conditions tarifaires de cet accès, l'opérateur concerné peut saisir directement l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour le règlement du différend. L'Arcep peut prendre, après saisine de la Commission de régulation de l'énergie pour avis, une décision de nature à résoudre le litige opposant l'opérateur chargé de déployer les réseaux de fibre optique et le gestionnaire de réseau d'électricité dans un délai de quatre mois. Le recours au mode de règlement légal et contractuel des litiges pourrait ainsi résoudre des difficultés rencontrées en matière d'usage des supports des réseaux électriques. S'agissant du cas de supports nécessitant d'être renforcés, des discussions sont en cours entre Enedis et les opérateurs, en vue de modifier les termes des conventions à la suite de l'arrêté du 24 décembre 2021 visant à encourager la mutualisation et accélérer le déploiement de la fibre. Les services de l'État (direction générale des entreprises -DGE-, Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT-) suivent avec attention les discussions en cours entre Enedis et les opérateurs de communications électroniques. Le ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications est attentif à la mise en uvre de ce dispositif et au service attendu par les usagers.
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