Question de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Céline (Paris - Les Républicains-A) publiée le 21/07/2022
Mme Céline Boulay-Espéronnier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien aux acteurs indépendants de la filière événementielle. Après deux ans de pandémie, ces derniers connaissent des difficultés particulièrement lourdes, certains d'entre eux étant en situation de faillite et devant cesser leur activité. Près de 315 000 personnes, spécialisées dans l'événementiel, sont concernées et sont dans l'incertitude quant à la pérennité même, à court terme, de leur activité. Aux côtés de quelques leaders de taille internationale tournés vers les rendez-vous « corporate », se distinguent en effet des centaines de milliers de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), d'entreprises uninominales (SASU, EURL ) et d'auto-entreprises. Toutes ont été percutées de plein fouet par les restrictions imposées notamment lors de la vague épidémique OMICRON (automne-hiver 2021-2022), subissant un effondrement du chiffre d'affaires dans une période stratégique (fêtes de fin d'année et période de vœux) et une absence quasi-totale de soutien financier, laquelle s'explique par leur modèle économique et les aléas de leur activité (rejet des demandes de PGE, exclusion du fonds de solidarité). Si les dispositifs d'aide déployés essentiellement par l'État se sont révélés efficaces pour la plupart des professionnels du tourisme, de l'hôtellerie-restauration ou de la culture, le secteur événementiel a, lui, échappé assez substantiellement à cet appui. À ce titre, le sondage réalisé par l'Union des professionnels solidaires de l'événementiel (UPSE) auprès de ses membres est sans appel : 93 % d'entre eux n'ont reçu aucune aide correspondant à l'inactivité imposée entre décembre et mi-février dernier. Et pour ceux qui en ont bénéficié, cet appui ne couvre en moyenne que 0,2 % des pertes cumulées sur cette période. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures spécifiques peuvent être engagées en faveur des entreprises de l'événementiel indépendant et si un dialogue est prévu afin de définir des mécanismes de soutien pérennes, voués à être activés en cas de nouvelle crise pandémique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 03/11/2022
Depuis le début de la crise sanitaire, les entreprises de la chaîne de valeur du secteur de l'évènementiel ont bénéficié des dispositifs d'aides de l'État au même titre que les entreprises privées dans le cadre de la crise sanitaire. Le secteur de l'évènementiel a pu bénéficier : de la prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés jusqu'à fin juin 2021 pour couvrir jusqu'à 80 % du chiffre d'affaires ; du fonds de solidarité instauré par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; de l'aide « coûts fixes » instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 et le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 ayant élargi le périmètre de couverture des coûts fixes ; des exonérations des cotisations et contributions sociales jusqu'à fin août 202 ; des prêts garantis par l'État (PGE) et des PGE « saison », disponibles jusqu'au 30 juin 2022, dont le plafond s'élève aux trois meilleurs mois de chiffre d'affaires (CA) de l'année 2019. Un certain nombre de dispositifs importants restent accessibles aux entreprises. En ce début d'année 2022, la crise sanitaire a induit un niveau épidémique plus actif et le Gouvernement a annoncé le 3 janvier dernier un renforcement des principales aides aux entreprises affectées par les restrictions sanitaires. Ainsi, l'ensemble des entreprises affectées ont pu avoir recours à l'activité partielle à partir d'une perte de 65 % de leur CA (contre 80 % jusqu'à présent) sans reste à charge. Par ailleurs, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ont également pu prétendre à une prise en charge des coûts fixes pour les mois de décembre et janvier, à partir d'une perte minimum de 50 % de CA. En effet, ce dispositif compense 90 % de la perte d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ce montant des aides perçues par les entreprises au titre de ce dispositif est plafonné à 12 M par groupe sur toute la durée de la crise. Concernant les PGE, les entreprises ayant des difficultés à faire face aux premières èchéances de remboursement, auront la possibilité, sous condition, de décaler les premières échéances de remboursement à fin 2022 et de les étaler sur dix ans. En outre, le Premier ministre a annoncé, le 18 janvier dernier, un soutien spécial renforcé pendant deux mois (décembre 2021 et janvier 2022) pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages des secteurs S1 et S1 bis affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire. Les entreprises qui ont perdu : plus de 30 % de leur CA aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, ont pu bénéficier d'une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale ; plus de 65 % du CA, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, ont pu prétendre à l'aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales. En outre, dans le cadre du plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise annoncé le 1er juin 2021, il a été mis en place un réseau des conseillers départementaux de sortie de crise afin d'orienter les entreprises en situation financière fragile. Cet annuaire est disponible au lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid_14176_2021-10-29_annuaire_cdsc_externe.pdf Le Gouvernement a présenté le 28 janvier dernier des dispositifs auxquels peuvent faire appel les indépendants et micro-entrepreneurs dont l'activité est affectée par la crise sanitaire. Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyage peuventdemander auprès de l'Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l'action sociale qui relève de la compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Les informations précises sur cette aide, vous pouvez consulter le site suivant : aide financière exceptionnelle | SSI (secu-independants.fr) ; Les micro-entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l'action sociale des travailleurs indépendants, notamment l'aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations. Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1 bis ayant eu une baisse d'activité au moins égale à 65 % en décembre et ou en janvier 2022 peuvent bénéficier d'une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois. Cette exonération s'élèvera à 50 % en cas de baisse d'activité entre 30 % et 65 %. Il est à noter que ce secteur, hormis les congrès, n'a pas été restreint par les jauges, suite aux annonces de restrictions sanitaires dues à la reprise de l'épidémie en décembre dernier. Enfin, spécifiquement pour la filière de l'évènementiel et pour l'accompagner dans sa reprise d'activité, il a été acté, lors de l'annonce du Premier ministre le 20 novembre dernier du « plan destination France », la mise en place d'un certain nombre de mesures qui visent principalement à soutenir le retour des clientèles françaises et internationales sur les principaux évènements français et l'investissement dans la modernisation et la transformation des sites évènementiels. Ce plan à hauteur de 100 M se structure autour de 3 mesures : une aide au retour des exposants sur les principaux salons et foires français qui devrait démarrer dès mars 2022 ; cette mesure devrait avoir un effet positif sur la confiance regagnée par le retour de petites et moyennes entreprises (PME) à des salons internationaux pour certains ayant fait l'objet de report sur la fin du premier trimestre voire le deuxième trimestre 2022 ; une enveloppe permettant de financer le retour des principaux acheteurs internationaux, ciblée sur les salons et foires stratégiques à dimension internationale à partir de mars 2022 et ce jusqu'à février 2023 ; une mobilisation de prêts sur fonds d'épargne par la banque des territoires pour financer des projets de long-terme de montée en qualité des sites évènementiels, notamment sur les plans environnementaux et numériques ; ces prêts, nommés « Prêts Relance Tourisme », sont destinés à financer des investissements de long-terme et peuvent être demandés par des gestionnaires de sites évènementiels, tels que les parcs d'exposition et les centres de congrès.
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