Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Selon les indications de la circulaire du 15 février 2005 relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique, la conduite des véhicules de service des agents de police municipale par les ASVP n'est pas autorisée. Cette disposition réglementaire entraine des difficultés pour les communes qui ne disposent que d'un seul policier municipal et d'un seul ASVP. En effet, l'action du service se retrouve complètement paralysée lors des congés ou absences du policier municipal. Un allègement de cette réglementation, au regard des réalités du terrain, est nécessaire à un moment où la sécurité est au centre des politiques publiques des collectivités. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour assouplir cette interdiction relative à l'usage des véhicules de service des agents de police municipal par les ASVP principalement dans les communes rurales.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale. La circulaire ministérielle du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP confirme l'interdiction d'utilisation des voitures de police municipale par les ASVP. Il s'agit d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipements de service entre ces deux catégories d'agents. Les missions des ASVP et des agents de police municipale sont distinctes : les agents de police municipale sont agents de police judiciaire adjoints et bénéficient de compétences d'attribution plus larges que celles confiées aux ASVP. Il est donc nécessaire qu'une distinction claire soit maintenue dans l'usage des moyens de service.
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