Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 21/07/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les aides accordées par l'État pour les travaux relatifs à l'assainissement non collectif.
L'assainissement collectif ou non collectif a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées (eaux vannes, eaux grises). Elles ne peuvent être rejetées dans la nature dans la mesure où elles peuvent être nocives pour l'environnement. C'est pour cela qu'elles sont d'abord traitées pour prévenir les risques de pollution.
En France, 5 millions de logements sont raccordés à un système d'assainissement non collectif. Cela concerne 30 % de la population rurale. Dans la majorité des cas, être raccordé au système d'assainissement non collectif n'est pas un choix. Généralement, le raccordement au système individuel s'explique par l'absence d'un système d'assainissement collectif, par des obstacles techniques qui empêchent la création d'un réseau ou le raccordement d'un bâtiment ou par le coût trop élevé des équipements, du fonctionnement et de l'entretien d'un système collectif dans les zones où l'habitat est dispersé.
Certains systèmes d'assainissement non collectif ne respectent pas les normes et peuvent présenter un risque pour la santé et l'environnement. Des travaux de conformité sont alors exigés. Cependant, ces travaux représentent un coût important. Aussi, plusieurs types d'aides accompagnent les particuliers dans cette démarche, notamment les aides des agences de l'eau.
Or, l'agence de l'eau ne peut dispenser ces aides qu'aux communes qui se trouvent dans un certain périmètre défini en fonction de plusieurs critères, notamment de la zone d'influence microbienne sur le littoral ou de la sensibilité des têtes de bassin versant. Ainsi, ce zonage exclut un grand nombre de communes où des subventions auraient vocation à être octroyées.
En effet, les zones éligibles ont été réduites par l'État dans la mesure où il souhaite réduire le plus possible les aides à l'assainissement non collectif. De ce fait, très peu de territoires sont concernés.
Pourtant, si l'objectif est de réduire l'impact des installations d'assainissement non collectif identifiées comme non conformes et présentant des dangers pour la santé ou l'environnement, l'État aurait davantage intérêt à rendre éligibles le plus de communes possibles.
Le risque réel réside dans le fait qu'en réduisant le périmètre des subventions, les travaux ne soient pas réalisés en raison du coût trop élevé de ces derniers. Autrement dit, sans ses travaux, des dangers avérés pour la santé et l'environnement pourraient être constatés ultérieurement.
Aussi, il souhaite que le Gouvernement mette en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que le zonage puisse être revu et étendu à d'autres communes.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023
Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en uvre jusque-là et d'un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d'année 2021. Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent par ailleurs bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : - un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous certaines conditions d'attribution ; - la possible prise en charge par les communes, EPCI à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie.
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