Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 21/07/2022
M. Pierre Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de maintenir un lien médical et paramédical dans les petites communes.
Dans ces territoires, le risque est grand de voir disparaître les services à la population locale et les licences de pharmacie. Une telle situation est dramatique pour nos populations et participe de la perte d'activité de nos territoires ruraux. En effet, alors que le métier de pharmacien a largement évolué (vaccination, suivi thérapeutique par des entretiens pharmaceutiques, etc.), beaucoup de pharmacies isolées ne trouvent pas de repreneurs en raison de leur éloignement géographique et du manque de structures médicales environnantes. En fin de carrière, le pharmacien de ces territoires est bien souvent contraint à une cessation d'activité faute de remplaçant.
Il lui indique qu'il faudrait, dans un premier temps, modifier l'engagement du diplôme pour assouplir le lien entre l'engagement du diplôme et l'activité professionnelle. À l'heure actuelle, un pharmacien ne peut exercer que dans l'officine où son diplôme est engagé.
Ensuite, il conviendrait de créer un statut de « pharmacies secondaires ». Ce statut a déjà existé et permettait de gérer conjointement deux sites d'exercice.
Enfin, la création de maisons de santé professionnelles (MSP) paraît être le plus sûr moyen de maintenir une activité médicale variée et de mettre en place une structure simplifiée sous la forme d'une équipe de soins primaires (ESP). Ainsi, les professionnels de santé peuvent avoir un exercice coordonné : cela permet d'optimiser l'accès aux soins et de limiter les coûts.
Par conséquent, il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte faire et les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour trouver une solution pérenne, reproductive et adaptée aux territoires ruraux.
- page 3845
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
L'amélioration de l'accès aux soins constitue une priorité gouvernementale. Depuis 2017, un certain nombre de leviers mobilisables sont mis à disposition des acteurs locaux : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d'exercer dans ces territoires), actions sur l'attractivité de l'exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé ), ou encore recours aux transferts de compétences via des protocoles, développement de la télésanté Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d'assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la Santé, lancé en juillet 2020, a mis l'accent sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L'enjeu aujourd'hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d'années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c'est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l'horizon 2025. Les gains estimés étant de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. L'exercice coordonné est effectivement un moyen d'attirer les professionnels de santé et de faciliter leur installation, y compris dans les zones les plus fragiles. Les maisons de santé pluri-professionnelles connaissent d'ailleurs une évolution dynamique avec 2 127 structures en fonctionnement en juin 2022, l'objectif de doublement de ces structures à échéance 2022 (cible à 2 000) étant même dépassé. La solution unique n'existe pas ; il faut la co-construire au sein de chaque territoire, et c'est bien un des objectifs du conseil national de la refondation (CNR) en santé de mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. S'agissant des officines, le code de la santé publique prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Le maillage des officines pourra y être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine ou grâce à un assouplissement des règles encadrant les autorisations d'ouverture. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d'être regroupées avec des communes contigües (sous certaines conditions) afin qu'une officine soit autorisée à y ouvrir. Un décret précisant les conditions d'application de cette mesure est en cours de rédaction. Sa publication est prévue durant le premier semestre de l'année 2023. Pour les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine, une expérimentation est actuellement en cours afin d'y autoriser l'ouverture d'antennes pharmaceutiques, sous la forme de points de dispensation gérés par des pharmacies voisines.
- page 207
Page mise à jour le