Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 21/07/2022
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les modalités de recours aux tirs de prélèvement pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups.
Elle rappelle que les mesures d'intervention sur la population lupine sont définies dans le cadre du « plan national loup » et reposent sur l'article L. 411- 2 du code de l'environnement. Chaque année le nombre maximum de loups (canus lupus) qui peuvent être abattus est fixé par rapport au nombre de loups présents en France, et ce en application d'un arrêté interministériel.
À la fin de l'hiver 2020-2021, l'effectif de loups estimé sur l'ensemble du territoire français était de 624 individus (selon l'office de la biodiversité). En conséquent, le nombre maximum de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 est fixé à 118 loups. En effet, le Gouvernement a décidé de reconduire le plafond des tirs d'abattage à 19 % de l'effectif moyen estimé de la population de loups en France, plafond pouvant être porté à 130 par le préfet coordonnateur du plan national d'action pour le loup et les activités d'élevage. De plus, les tirs de défense simple et renforcée ainsi que les tirs de prélèvement dans les zones difficilement protégeables pourront être mis en œuvre jusqu'à la fin de l'année 2021 si le seuil de 17 % (soit 106 loups) sur les 19 % de l'effectif moyen est atteint.
Certes les procédures existantes mises en place semblent suffisantes et le plafond de prélèvement de loups est déjà important. Néanmoins, pour une meilleure cohabitation entre cet animal et les éleveurs et afin de mieux réguler la population lupine sur le territoire français, il conviendrait que le nombre de loups abattus atteigne systématiquement le plafond fixé annuellement.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend demander au préfet coordonnateur du plan national d'action pour le loup et les activités d'élevage ainsi qu'aux préfets de départements d'autoriser davantage de tirs de prélèvement.
- page 3808
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 01/12/2022
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international et ne peut faire l'objet d'une régulation. Le dispositif de tirs mis en place, à titre dérogatoire par rapport à la protection de l'espèce, ne constitue pas la réponse principale apportée au problème de la prédation, mais une réponse complémentaire et subordonnée au déploiement des mesures de protection (bergers, chiens de protection, clôtures), destinée à ne pas laisser de situation sans solution. Ces autorisations de tirs dérogatoires sont limitées par un plafond, afin d'assurer le bon état de conservation de l'espèce. Il s'agit bien d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année afin d'assurer la protection des troupeaux. Il ne s'agit pas d'un quota à atteindre en vue d'une régulation de l'espèce, régulation qui est proscrite. Assurer le bon état de conservation du loup et favoriser la cohabitation avec les éleveurs sont les deux objectifs principaux de la politique du Gouvernement, transcrite dans le plan national d'actions (PNA) sur le loup et les activités d'élevage 2018-2023. S'agissant de l'état de conservation, l'Office français de la biodiversité (OFB), en charge du suivi de la population de loups sur le territoire via, notamment, le pilotage du réseau loup-lynx, a annoncé le 27 juin 2022 une estimation réalisée en sortie d'hiver 2021-2022, qui évalue la population de loups à environ 920 individus. En juin 2021, un effectif de 624 loups en sortie d'hiver 2020-2021 avait été estimé. L'intégration des données génétiques recueillies postérieurement conduit à réévaluer cette estimation 2020-2021 à environ 783 individus. S'agissant des dommages à l'élevage, en 2021, le nombre d'animaux indemnisés au titre de la prédation du loup était de 10 826. Si ce chiffre reste élevé, il est néanmoins en baisse pour la deuxième année consécutive (11 746 en 2020 et 12 487 en 2019), et le nombre d'attaques a diminué pour la première fois (3 537 constats en 2021 contre 3 730 en 2020). L'État consacre des moyens importants pour accompagner les éleveurs et les bergers confrontés à la prédation : financement des moyens de protection (30,42 M en 2021 dont la moitié provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) indemnisation des dommages (3,49 M en 2021), financement d'expérimentations, communication etc. Lorsque les moyens de protection s'avèrent insuffisants pour protéger les troupeaux de la prédation, le dispositif de tirs précité est mis en uvre. La population de loup ayant augmenté en 2022, le plafond de destruction annuel augmente en proportion puisque, aux termes des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, il est fixé à 19 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, avec la possibilité d'aller jusqu'à 21 % pour permettre d'assurer la défense des troupeaux jusqu'à la fin de l'année. Ce plafond de 19 % équivaut en 2022 à 174 individus. Le préfet coordonnateur du PNA sur le loup et les activités d'élevage s'assure que le nombre de loups détruits chaque année par l'effet cumulé des tirs de défense et de prélèvement autorisés n'excède pas le plafond de destruction fixé par la réglementation. Il en est néanmoins proche : en 2021, 106 loups ont été décomptés du plafond fixé à 118 ; en 2020, ce nombre était de 105 loups pour un plafond de 110. L'objectif n'est pas une régulation du nombre de loups, mais bien une action volontariste pour diminuer les attaques sur les troupeaux en concentrant les prélèvements de loups uniquement sur des lieux de prédation.
- page 6075
Page mise à jour le