Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les finances des collectivités locales.
Pour certaines d'entre elles, cette inflation augmente considérablement les charges de fonctionnement des équipements, tels que les écoles, et pousse même des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fermer les installations les plus énergivores telles que les piscines ou les gymnases.
À titre d'exemple, la municipalité ardéchoise de Tournon-sur-Rhône (qui compte environ 12 000 habitants) a vu passer ses factures d'énergie de 450 000 € à 1 212 000 € en l'espace d'un an. À Guilherand-Granges (11 000 habitants), cette augmentation serait estimée à environ 600 000 €.
Or, si la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prévu le gel des tarifs du gaz et l'endiguement de la hausse du prix de l'électricité pour les particuliers, les collectivités, directement exposées, demeurent sans aucun soutien.
Il demande donc au Gouvernement par quels moyens il envisage d'aider les collectivités locales à affronter cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/05/2024
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide dont ont bénéficié les collectivités. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs. Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 euros/MWh au lieu de 32,0625 euros/MWh (et à 0,5 euros/MWh pour toutes les autres collectivités). La réforme de la TICFE applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 n'a pas été perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d'électricité pouvant aller jusqu'à 6,5 euros/MWh a été intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Depuis le 1er février 2024, l'accise sur l'électricité a été rehaussée à 21 euros/MWh pour les petites collectivités et à 20,5 euros/MWh pour les autres. Cette hausse intervient dans le contexte d'une baisse des prix et de la fin progressive du bouclier tarifaire. Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité. Les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes), qui sont éligibles aux TRVe, ont bénéficié du bouclier tarifaire en 2023, qu'elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15% TTC en moyenne au le 1er février 2023 puis à +10% TTC en moyenne en août 2023. Pour les collectivités de taille plus importante qui ne pouvaient pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l'électricité, un dispositif d'amortisseur électricité a été en place au 1er janvier 2023. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 320 euros/MWh. La baisse du prix apparaît directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Ce dispositif a été reconduit en 2024 dans des conditions revues par rapport à 2023 afin de mieux protéger les contrats à prix élevés signés avant le 30 juin 2023. Pour les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en oeuvre leur permettant de bénéficier d'un prix garanti de 280 euros/MWh en moyenne sur 2023. Ce dispositif a été reconduit en 2024. La loi de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que de l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d'énergie. Il n'a pas été reconduit en 2024. En outre, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. De plus, pour permettre notamment aux collectivités de vérifier que les offres reçues ne sont pas abusives, la Commission de régulation de l'énergie publie désormais chaque semaine une grille tarifaire de référence. Enfin, suite au vote définitif de la proposition de loi visant à visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, l'extension des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des petites communes et des TPE, sans considération de puissance de leur compteur électrique, sera mis en oeuvre à compter du 1er février 2025.
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