Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 21/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement de médecins intérimaires menaçant la permanence et la continuité des soins.
Dans un contexte de crise de l'hôpital public, nous constatons actuellement une dangereuse pénurie de médecins, particulièrement dans certaines spécialités. Des hôpitaux en milieu rural ont plus de 50 % des postes de certains services inoccupés.
Ces difficultés de recrutement de certains hôpitaux peuvent s'expliquer par la concurrence salariale auquel les hôpitaux se livrent. La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et le décret 2017-1605 du 24 novembre 2017 avaient pourtant pour ambition d'éviter cette surenchère salariale en fixant une rémunération plafond pour les vacataires. En pratique, les hôpitaux ne parviennent pas à respecter ces normes et l'on observe le maintien d'une pratique généralisée de tarifs supérieurs aux limites réglementaires.
En conséquence, le non-respect de ces normes empêche toute régulation du marché du travail médical. Les difficultés de recrutement menacent la permanence des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans de nombreux hôpitaux et participent à la dégradation de l'offre de service pour les patients.
Ainsi face aux difficultés de recrutement de nos hôpitaux et à la dangereuse surenchère des rémunérations des médecins intérimaires, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui exposer son point de vue sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
Face à l'intensification ces dernières années du recours à l'intérim médical dans des conditions non conformes au cadre réglementaire, à son impact financier majeur dans les budgets des établissements de santé et au risque de déstabilisation des services hospitaliers susceptible de nuire à la qualité des soins, la loi « Rist » n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a inscrit de nouvelles mesures visant à mieux contrôler et à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation en vigueur. Ces nouvelles dispositions doivent permettre, d'une part, au comptable public de renforcer le contrôle qu'il opère sur les établissements publics de santé, et, d'autre part, au directeur général de l'agence régionale de santé d'engager de manière systématique une action juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent en cas de manquements avérés. Il a été annoncé à l'automne dernier que l'entrée en vigueur de ces dispositions, initialement fixée au 28 octobre 2021, était différée compte tenu du risque de déstabilisation de l'offre de soins dans certains territoires, dans un contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Des travaux préparatoires à la mise en uvre de ces contrôles se sont poursuivis depuis l'automne 2021, au niveau national et en région, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. En parallèle, plusieurs concertations et échanges avec les acteurs de l'offre de soins, les élus et les représentants des sociétés d'intérim médical se sont tenus. Des contrôles à blanc des payes des établissements ont été par ailleurs réalisés dans plusieurs régions, sous la conduite des directions régionales et départementales des finances publiques, en lien avec les agences régionales de santé. Le ministre a rappelé sa volonté de mettre un terme à ces dérives et de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation, avec une échéance fixée au printemps 2023. Les modalités concrètes de mise en uvre effective des mesures pour lutter contre les dérives de l'intérim médical feront prochainement l'objet de concertations, et d'annonces spécifiques. De plus, ces mesures s'accompagnent de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens hospitaliers. A ce titre, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale visant à favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service a ainsi été créée. Cette prime doit permettre d'encourager la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire entre plusieurs établissements. Enfin, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels entrées en vigueur le 7 février 2022 permettent le recrutement de praticiens selon différents motifs dont l'un, strictement encadré, « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire » offre une rémunération attractive, sous réserve d'objectifs contractualisés avec le praticien. Ce motif de recrutement se substitue aux « cliniciens » dont le statut a été mis en extinction depuis l'entrée en vigueur de ces mêmes règles.
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