Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la hausse du point d'indice des fonctionnaires sur les finances des collectivités territoriales.
Lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé une augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique afin de leur permettre de faire face à l'inflation. Le décret rendant cette revalorisation effective à compter du 1er juillet 2022 a été publié au Journal officiel le 8 juillet 2022.
Si une telle décision répond aux attentes légitimes des agents, les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas satisfaisantes. Le coût de cette mesure pour les collectivités est estimé à 2,28 milliards d'euros.
Alors que l'impact sur les finances locales est évident, cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les élus locaux. Le décret publié le 8 juillet ne comporte d'ailleurs aucune mesure de compensation de la part de l'État.
Cette revalorisation à l'application immédiate constitue une nouvelle charge pour les communes, dont le budget a déjà lourdement impacté des suites de la crise sanitaire et de l'augmentation exponentielle des prix de l'énergie.
Le 12 juillet 2022, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a affirmé vouloir engager une discussion avec le ministre chargé de l'économie afin d'obtenir « une aide pour permettre aux territoires et aux élus locaux d'encaisser plus facilement la dépense engendrée par le dégel du point d'indice des fonctionnaires ».
Si l'État entend prendre des mesures fortes pour garantir le pouvoir d'achat des Français, cela ne doit pas se faire au détriment des finances et de l'action locales.
Ainsi, il demande au Gouvernement de prendre en urgence les mesures budgétaires permettant aux collectivités territoriales d'assumer la revalorisation indiciaire décidée par l'État, et plus généralement s'il entend accompagner les collectivités qui rencontreront des difficultés de financement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 22/12/2022
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a augmenté la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a instauré un filet de sécurité au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant notamment aux critères cumulatifs suivants : leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d'une part, de la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Les collectivités bénéficiaires recevront une dotation permettant de compenser : 50 % des dépenses supplémentaires constatées en 2022 liées à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique ; 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires observées en 2022. Ainsi, dans le cadre de ce dispositif évalué à 430 M, l'État apporte une aide aux collectivités les plus fragiles notamment au titre de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et ce alors qu'aucune obligation de compensation ne reposait sur l'État concernant une mesure de portée générale. De manière plus générale, le Gouvernement a déployé à compter de 2022 une politique de protection des collectivités locales face aux incidences de la hausses des prix, qui comprend notamment la mise en place d'un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 M et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) de 22,5 / MWh à 0,5 / MWh jusqu'au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est renforcée par la mise à 0 /MWh de l'ex-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l'État) et une augmentation du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. De même, au titre de l'exercice 2023, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances, la Première ministre a annoncé la mise en place d'un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l'État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d'un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l'enveloppe (1,5 milliard d'euros contre 430 millions d'euros en 2022) et en l'élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l'amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M, inédite depuis treize ans, ainsi qu'un fonds vert doté de 2 milliards d'euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).
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