Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 24 février 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si un maire qui délivre une autorisation de stationnement pour un taxi, dans les conditions prévues aux articles L. 3124-1 et suivants du code des transports peut insérer dans l'autorisation délivrée, des exigences de présence du taxi sur le territoire de la commune.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut effectivement conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l'article R. 3121-12 du code des transports. Le Conseil d'État a plus largement reconnu dans un arrêt du 4 février 1983, la légalité d'un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxi sur la commune. Ce seuil d'exploitation minimal doit être justifié par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Si l'autorité compétente pour la délivrance des ADS constate une insuffisance ou une discontinuité d'exploitation, elle peut également donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif en application de l'article L. 3124-1 du code des transports.
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