Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 17 mars 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que la dotation de solidarité rurale (DSR) est censée tenir compte des charges que supportent les communes rurales et compenser l'insuffisance des ressources fiscales des plus pauvres. Elle est composée d'une fraction « bourg-centre », d'une fraction « cible » et d'une fraction « péréquation ». La définition des bourgs-centres est subjective mais c'est pourtant sur cette base que le comité des finances locales (CFL) cautionne l'accentuation de la fracture financière territoriale, en concentrant prioritairement la DSR sur les bourgs-centres et non sur les communes les plus pauvres. Lors de sa séance du 8 février 2022, le CFL a ainsi reconduit des mesures qui fragilisent le développement des communes rurales les plus pauvres, en décidant d'abonder à 45 % la fraction « bourg-centre », 45 % la fraction « cible » et seulement 10 % la fraction « péréquation ». Il s'agit là d'une sorte de détournement de la vocation première de la DSR. En effet, la DSR devrait aider en priorité la ruralité profonde, c'est-à-dire les très petites communes ayant peu de moyens. En avantageant les bourgs-centres à leur détriment, la répartition actuelle crée en fait une discrimination au détriment de la ruralité profonde. Il lui demande donc d'une part, sur quelle base la notion de bourg-centre est définie et d'autre part, si une partie beaucoup plus importante de la DSR pourrait être affectée aux communes de chaque département dont le ratio de recettes par habitant est le plus faible.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 02/02/2023
La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte d'une part, des charges que supportent les commune rurales pour maintenir un niveau de services suffisants, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Ainsi, l'effort en faveur du monde rural doit s'appuyer sur un certain nombre de pôles qui ont un rôle structurant par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'ils regroupent, et par la capacité d'attraction qui en résulte tout au long de l'année. La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale vise à compenser les charges supportées à ce titre. L'article L.2234-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. En sont exclues les communes situées dans une agglomération qui, soit, compte plus de 250 000 habitants, représente au moins 10% de la population du département, compte une commune de plus de 100 000 habitants, ou compte un chef-lieu de département. En effet, ces cas correspondent à des situations dans lesquelles les charges de centralité sont davantage supportées par une autre commune de l'agglomération. Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double de la moyenne des communes de moins de 10 000 habitants sont également exclues de l'éligibilité à la fraction bourg-centre, afin d'en concentrer le bénéfice sur les bourgs-centres disposant des ressources les moins élevées. Les critères évoqués plus haut et utilisés pour caractériser un bourg-centre au sens de la première fraction de la DSR font l'objet chaque année d'un recensement auprès des communes ou d'une transmission par la direction générale des finances publiques ou l'INSEE. La loi ne laisse pas à l'administration de marge d'appréciation dans la décision de l'octroi du montant attribué aux communes éligibles au titre de la fraction bourg-centre. Elle permet en revanche au comité des finances locales (CFL), en application de l'article L. 2334-20 du CGCT, de répartir entre les trois fractions de la DSR la hausse annuelle du montant de cette dotation, qui s'est élevée à 90 M par an de 2018 à 2021 et à 95 M en 2022. Chaque année depuis 2019, le CFL a choisi de répartir la hausse annuelle de la DSR à 45% sur la première fraction dite « bourg-centre », 10% sur la deuxième fraction dite « péréquation » et 45% sur la troisième fraction dite « cible ». Cette troisième fraction a été créée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 afin d'aider les communes les plus pauvres. Elle est en effet destinée aux 10 000 communes rurales de moins de 10 000 habitants les moins favorisées, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale.
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